Les nouveaux permis

Plaisance-Yachting : un nouveau brevet pour lutter contre les « faux » capitaines

Un récent décret en date du 28 décembre 2017 et entré en vigueur en 2018 est venu déverrouiller l’usage professionnel de la mer, et prendre en compte les nouvelles activités (pas si nouvelles que cela) pour lesquelles des petits navires sont utilisés.

Ce décret propose désormais des brevets adaptés inférieurs au Capitaine 200, sécurise le cadre juridique de l’activité, et vient favorise le développement des activités côtières.

Ce décret est une révolution, et permet à présent à plusieurs centaines (voir quelques milliers) de « plaisanciers » de vivre légalement de leurs activités côtières jusqu’alors « sous-marine« , pour lesquelles elles ils prétendaient pour la plupart d’entre eux faire de la co-navigation pour cacher l’activité commerciale de charter, de whale watching, etc. Travail au noir, pas d’assurance en cas d’accident, pas de déclaration fiscale, pas de cotisation, et le risque de se faire arrêter par les autorités, il était nécessaire que la loi s’adapte aux usages.

En effet, si un plaisancier propriétaire d’un voilier ou d’un navire à moteur de 12 mètres souhaitait amortir les frais de son embarcation, ou désirais en vivre, il était soumis :

  • A la titularisation du premier brevet de commandement à la marine marchande, le capitaine 200 (aussi long à passer que coûteux),
  • L’inscription du navire à un registre commercial, et de fait, se soumettre aux règles fiscales rattachées au pavillon (le plus souvent français pour des raisons pratiques).

Il existe aussi quelques compagnies sur les régions côtières comme celle des Alpes-Maritimes qui s’affairent en saison estivale à proposer des livraisons de vivres à bord des navires de plaisance et sur les plages, comme des glaces, des cafés, des sandwichs, des jeux de cartes, parfois même des paquets de cigarettes. Ces navires sont exclusivement des semi-rigides d’une longueur de 10 mètres environ.

Les compagnies qui en sont propriétaires ont peut-être fait la démarche de les inscrire au commerce, mais les saisonniers qui les pilotent, en majorité des étudiants, ne sont pas titulaires du Capitaine 200, ils ne sont titulaires que du permis côtier. Ce qui constitue une infraction au regard de la loi. Les Affaires Maritimes ferment les yeux depuis toujours à cause du montage hybride et du flou juridique ambiant.

A titre d’exemple, le site internet du Télégramme a révélé la poursuite judiciaire le lundi 23 janvier 2018 d’un « skipper » pour travail dissimulé et utilisation non conforme d’un navire de plaisance à usage personnel.
Il profitait de la porte ouverte par la législation pour la location de bateau, et proposait via les sites de location (SamBoat, Click&Boat) des sorties facturées entre 345 à 365 €. Le problème est qu’il n’était titulaire que d’un simple permis côtier, et non du brevet de capitaine 200 requis pour le transport de passagers, et qu’il n’a déclaré aucun revenu lié à l’exploitation de son bateau. Pour se défendre, il prétendait ne louer son navire qu’en « coque nue », quand d’autres prétendent que les passagers sont des amis du chef de bord (la fameuse excuse utilisée au même titre par ceux qui exercent illégalement l’activité de taxi).

Désormais, le décret n°2017-1835 du 28 décembre 2017 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, vient purifier cette situation floue et apporte des solutions légales adaptées à ces différentes situations qui ne l’étaient pas.

Pour permettre une navigation nationale dans les eaux territoriales, Le texte vient déverrouiller le Code des transports et définit les titres de formation professionnelle maritime et des qualifications correspondant aux capacités que le marin doit avoir, et aux fonctions qu’il est appelé à exercer à bord du navire. Il crée ainsi trois nouveaux brevets :

  • Le brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires
  • Le brevet d’aptitude à la conduite de petits navires
  • Le brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile

Développement et explication :

Ce que permettent ces trois brevets :

Ces trois brevets offrent un socle commun : devenir capitaine ou matelot de navire à moteur de moins de 12 mètres effectuant une navigation à moins de 2 milles du point de départ et ne transportant aucun passager, et dont la puissance propulsive est inférieure à 250kw.

Ce que permettent le brevet d’aptitude à la conduite de petits navires et le brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile (donc à l’exclusion du brevet restreint) :

Les deuxième et troisième brevets permettent de devenir capitaine ou matelot de navire à moteur de moins de 12 mètres, effectuant une navigation à moins de 6 milles du point de départtransportant au plus 12 passagers, et d’une puissance propulsive de moins de 250 kW.

Ce que permet le brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile :

Ce dernier brevet permet de devenir capitaine ou matelot de navire à voile de moins de 12 mètres effectuant une navigation diurneà moins de 6 milles d’un abri et transportant au plus 12 passagers.

L’objectif de ces trois nouveaux brevets est de prendre en compte les nouvelles activités professionnelles pour lesquelles de petits navires sont utilisés :

  • Proposer des brevets adaptés inférieurs au capitaine 200
  • Sécuriser le cadre juridique de l’activité (employeurs et marins)
  • Favoriser le développement des activités côtières

Par ailleurs, cette mise à niveau réglementaire va créer de nouvelles possibilités d’accumuler du service en mer pour les diplômés d’une formation maritime, permettre l’exercice d’une activité en autonomie dès l’issue de la formation, et apporter une réponse à la diversification des activités des pêcheurs, également concernés.

D’une certaine manière, c’est comme-ci l’Administration des Affaires Maritimes a créé un statut d’auto-entrepreneur pour les petits plaisanciers qui souhaiteraient vivre de leur navire initialement privé.

 3 cursus de formation pour accéder à ces nouveaux brevets:

 

Des acquisitions possibles par équivalence :

Quid des petits services côtiers ?

Et les plaisanciers qui font du « taxi-boat » par exemple ? De petites activités professionnelles de service côtiers de ce type se développent de plus en plus. Ces activités se déroulent à proximité des côtes sur des navires de conception plaisance. Par conséquent, le brevet d’aptitude à la conduite des petits navires s’appliquera selon les besoins.

Mais concernant l’aptitude médicale, la certification et la sécurité de ces navires, la
protection sociale des personnes qui assurent ces activités, rien n’est encore arrêté. Un travail est déjà engagé à ce titre pour réviser la division 222 qui régit la sécurité des
navires de charge et de services afin de faciliter l’utilisation de navire de conception plaisance. Les règles d’aptitude médicale peuvent être en effet adaptées car les textes
permettent de proportionner les exigences aux activités exercées. Les personnels travaillant à bord des navires exerçant certaines de ses activités très côtières pourraient être affiliés au régime général ou au régime des indépendants, sous réserve d’exceptions listées. L’affiliation à l’ENIM serait en effet mal adaptée à ces activités compte tenu de la durée brève et du caractère épisodique (forte saisonnalité, complément en mer d’une activité exercée à terre,…) des activités.

Cette souplesse de l’Administration des Affaires Maritimes est due au fait que ces activités répondent manifestement à des besoins, et peuvent donc être source d’emploi. C’est cet intérêt supérieur qui est retenu.

Trouver les formations près de chez vous :

Si vous êtes intéressé par une formation particulière, vous pouvez désormais grâce au nouveau portail unique PROMETE trouver tous les organismes de la région qui vous intéresse et les contacter directement.

Ainsi, il n’y aura plus d’excuse pour les propriétaires de petits navires de plaisance qui « refusent » de passer les permis et brevets. Toutes les activités côtières et saisonnières en mer ont désormais un cadre juridique adapté.

Et il s’agit surtout d’une bonne nouvelle pour les capitaines et marins professionnels qui font l’effort d’investir leur temps et leur argent dans une formation longue, technique, demandant beaucoup d’abnégation et courant après les recyclages et visites médicales, qui dénoncent en permanence les annonceurs qui profitent des failles et qui ne cotisent aucune charge, sans diplôme, ni qualification, ni formation. Désormais, plus personne n’a d’excuse et tout le monde est astreint à des règles adaptées à sa propre activité.

 

JORF n°0304 du 30 décembre 2017
texte n° 204Décret n° 2017-1835 du 28 décembre 2017 portant modification des annexes du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marinesNOR: TRAT1726911D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/TRAT1726911D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/2017-1835/jo/texte

Publics concernés : acteurs et usagers de l’enseignement maritime.
Objet : définition des titres de formation professionnelle maritime et des qualifications correspondant aux capacités que le marin doit avoir et aux fonctions qu’il est appelé à exercer à bord du navire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte vise à créer trois nouveaux titres (brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires, brevet d’aptitude à la conduite de petits navires et brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile) et à définir les prérogatives qui leur sont associées.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l’avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 2 juin 2017,
Décrète :

Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

Après le premier alinéa du 3° de l’annexe I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
«-brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires
«-brevet d’aptitude à la conduite de petits navires
«-brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile ».

L’annexe II est ainsi modifiée :
1° Après le tableau I et le tableau II. b, sont insérés les mots : « Pour les navires armés au commerce et à la plaisance, voir également le tableau IX » ;
2° Après le tableau VIII, est inséré un tableau IX ainsi rédigé :
« Tableau IX.-Titres permettant l’exercice de prérogatives à bord de certains navires armés au commerce et à la plaisance

 

Titres/ Prérogatives Capitaine ou matelot de navires à moteur de longueur inférieure à 12 mètres effectuant une navigation à moins de 2 milles du point de départ ne transportant aucun passager-Puissance propulsive inférieure à 250 kW Capitaine ou matelot de navires à moteur de longueur inférieure à 12 mètres effectuant une navigation à moins de 6 milles du point de départ et transportant au plus 12 passagers-Puissance propulsive inférieure à 250 kW Capitaine ou matelot de navires à voile de longueur inférieure à 12 mètres effectuant une navigation diurne à moins de 6 milles d’un abri et transportant au plus 12 passagers
Brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires ×
Brevet d’aptitude à la conduite de petits navires × ×
Brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile × × ×

 

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la délivrance du brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile

NOR: TRAT1726895A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/TRAT1726895A/jo/texte

Publics concernés : acteurs et usagers de l’enseignement maritime.
Objet : le présent arrêté fixe les conditions d’obtention et de délivrance du brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté définit les conditions d’entrée en formation, le contenu, l’organisation ainsi que les critères et modalités d’évaluation des compétences en vue d’attester de la norme de compétence à acquérir pour l’obtention du brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).

La ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l’Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW), publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984‎, et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dit code STCW), modifiés par les amendements de Manille à l’annexe de la convention STCW et au code STCW, adoptés le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016, notamment le paragraphe 7 de la règle II/3 ;
Vu le règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, notamment ses articles 5,28 et 33 ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 modifié relatif à la santé et à l’aptitude médicale à la navigation ;
Vu l’arrêté du 18 mai 2005 modifié relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d’examen concernant ces certificats ;
Vu l’arrêté du 8 septembre 2005 portant création d’un certificat d’aptitude professionnelle maritime de matelot ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2009 portant création de la spécialité « marin du commerce » de brevet d’études professionnelles maritimes et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2009 portant création de la spécialité « pêche » de brevet d’études professionnelles maritimes et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2011 modifié relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un rôle d’équipage ;
Vu l’arrêté du 5 juin 2012 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l’arrêté du 5 juin 2013 modifié relatif aux modalités de délivrance par équivalence du certificat d’initiation nautique et du brevet de capitaine 200 voile délivrés par le ministre chargé de la mer aux titulaires de certains titres de formation professionnelle délivrés par le ministre chargé des sports ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2013 modifié relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2014 portant création de la spécialité « pêche et gestion de l’environnement marin » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d’admission dans les sections de cette spécialité ;
Vu l’arrêté du 10 août 2015 modifié relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d’un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;
Vu l’arrêté du 11 août 2015 modifié relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;
Vu l’arrêté du 12 août 2015 modifié relatif à l’organisation des évaluations pour l’obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime ;
Vu l’arrêté du 18 août 2015 modifié relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont ;
Vu l’arrêté du 20 août 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 ;
Vu l’arrêté du 8 février 2016 relatif à la délivrance du certificat restreint d’opérateur, du certificat général d’opérateur et du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2016 relatif à l’aptitude médicale à la navigation ;
Vu l’arrêté du 18 mai 2016 modifié relatif à la délivrance du certificat d’aptitude au commandement à la petite pêche ;
Vu l’arrêté du 3 août 2017 relatif aux normes d’aptitude médicale à la navigation des gens de mer ;
Vu l’avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 2 juin 2017,
Arrête :

  • Titre Ier : GÉNÉRALITÉS

    En application des articles 528 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d’obtention et de délivrance du brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile.

    1° Le brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires, le brevet d’aptitude à la conduite de petits navires et le brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile sont des titres polyvalents qui permettent d’exercer des fonctions aux niveaux d’appui, opérationnel et de direction conformément aux prérogatives qui leur sont associées à l’annexe IX du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
    2° Les demandes de délivrance des titres visés au 1° sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé. Ces demandes sont effectuées dans les conditions fixées par l’arrêté du 11 août 2015 susvisé.
    3° Les titulaires d’un des titres visés au 1° en cours de validité doivent satisfaire aux exigences de l’arrêté du 29 juin 2011 susvisé pour les personnels désignés pour dispenser les soins médicaux d’urgence et pour assurer la responsabilité des soins médicaux à bord des navires de jauge inférieure à 200 ne s’éloignant pas à une distance supérieure à 20 milles des côtes.

    Les périodes de service en mer requises par le présent arrêté doivent avoir été accomplies conformément aux dispositions de l’arrêté du 10 août 2015 susvisé. Les périodes de service en mer menant à la délivrance du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet.

  • Titre II : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU BREVET RESTREINT D’APTITUDE À LA CONDUITE DE PETITS NAVIRES

    Le cursus de formation conduisant à la délivrance du brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires est constitué :
    1° De la formation menant à l’acquisition du module mentionné dans la colonne (1) du tableau ci-dessous :

     

    MODULE À ACQUÉRIR
    (1)
    FONCTIONS CORRESPONDANT AU MODULE
    ou nature du module
    (2)
    Module RN Réglementation nationale

     

    2° De la formation, approuvée par le ministre chargé de la mer, conduisant à la délivrance de l’attestation de suivi de la formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de moins de 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance approuvée par le ministre chargé de la mer.

    Pour être admis à suivre les formations permettant d’acquérir les modules mentionnés à l’article 4, tout candidat doit être titulaire :
    1° D’un certificat d’aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé.
    2° D’un permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option côtière ou extension hauturière, délivré conformément au décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé.
    3° De l’attestation en cours de validité, justifiant de l’acquisition du module « test probatoire » dont les conditions d’évaluation sont fixées à l’annexe II du présent arrêté (1). Toutefois, si le titre de conduite visé au 2° date de moins de cinq ans, cette attestation n’est pas requise.

    Le module mentionné au 1° de l’article 4 est acquis par tout candidat répondant aux conditions suivantes :
    1° Avoir suivi la formation relative au module concerné dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont fixés à l’annexe III du présent arrêté (1) ; et
    2° Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, au cours de l’évaluation du module concerné dans les conditions fixées à l’annexe IV du présent arrêté (1).

    1° Une attestation relative à l’acquisition du module est délivrée à tout candidat répondant aux conditions fixées pour l’acquisition du module.
    2° Toute attestation relative à l’acquisition du module a une durée de validité de cinq ans à partir de sa date de délivrance.

    Tout candidat à un brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires doit :
    1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
    2° Etre titulaire d’un certificat d’aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
    3° Etre titulaire :
    .1 De l’attestation, en cours de validité, justifiant de l’acquisition du module mentionné au 1° de l’article 4 ; ou
    .2 D’une attestation, d’un diplôme ou d’un titre reconnu dans le tableau 1 de l’annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires ; et
    4° Etre titulaire de l’un des documents suivants :
    .1 D’une attestation de suivi de la formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de moins de 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance, approuvée par le ministre chargé de la mer ; ou
    .2 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;
    5° Etre titulaire du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite (CR1), du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime (CRR), du certificat restreint d’opérateur (CRO) ou du certificat général d’opérateur (CGO) en cours de validité.

    Dans certains cas particuliers, un brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires peut également être délivré aux titulaires d’un brevet ou diplôme non mentionné dans l’article 8, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.

  • Titre III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU BREVET D’APTITUDE À LA CONDUITE DE PETITS NAVIRES

    Le cursus de formation conduisant à la délivrance du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires est constitué :
    1° Des formations menant à l’acquisition des modules mentionnés dans la colonne (1) du tableau ci-dessous :

     

    MODULES À ACQUÉRIR
    (1)
    FONCTIONS CORRESPONDANT AU MODULE
    ou nature du module
    (2)
    Module P1-0 Navigation au niveau de direction
    Module P3-X Entretien et réparation au niveau de direction
    Module RN Réglementation nationale

     

    2° De la formation, approuvée par le ministre chargé de la mer, conduisant à la délivrance de l’attestation de suivi de la formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de moins de 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance.

    Pour être admis à suivre les formations permettant d’acquérir les modules mentionnés à l’article 10, tout candidat doit être titulaire d’un certificat d’aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé.

    Chaque module mentionné au 1° de l’article 10 est acquis par tout candidat répondant aux conditions suivantes :
    1° Avoir suivi la formation relative au module concerné dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont fixés à l’annexe V du présent arrêté (1) ; et
    2° Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, au cours de l’évaluation du module concerné dans les conditions fixées à l’annexe VI du présent arrêté (1).

    1° Une attestation relative à l’acquisition d’un ou des modules est délivrée à tout candidat répondant aux conditions fixées pour l’acquisition du ou des modules ;
    2° Toute attestation relative à l’acquisition d’un ou des modules a une durée de validité de cinq ans à partir de sa date de délivrance.

    Tout candidat à un brevet d’aptitude à la conduite de petits navires doit :
    1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
    2° Etre titulaire d’un certificat d’aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
    3° Etre titulaire :
    .1 De l’ensemble des attestations, en cours de validité, justifiant de l’acquisition des modules mentionnés au 1° de l’article 10 ; ou
    .2 D’une attestation, d’un diplôme ou d’un titre reconnu dans le tableau 2 de l’annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires ; et
    4° Etre titulaire de l’un des documents suivants :
    .1 D’une attestation de suivi de la formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de moins de 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance, approuvée par le ministre chargé de la mer ; ou
    .2 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;
    5° Etre titulaire du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite (CR1), du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime (CRR), du certificat restreint d’opérateur (CRO) ou du certificat général d’opérateur (CGO) en cours de validité ;

    Dans certains cas particuliers, un brevet d’aptitude à la conduite de petits navires peut également être délivré aux titulaires d’un brevet ou diplôme non mentionné dans l’article 14, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.

  • Titre IV : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU BREVET D’APTITUDE À LA CONDUITE DE PETITS NAVIRES À VOILE

    Le cursus de formation conduisant à la délivrance du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile est constitué :
    1° De la formation menant à l’acquisition du module mentionné dans la colonne (1) du tableau ci-dessous :

     

    MODULE À ACQUÉRIR
    (1)
    FONCTIONS CORRESPONDANT
    AU MODULE
    ou nature du module
    (2)
    Module RN Réglementation nationale

     

    2° De la formation, approuvée par le ministre chargé de la mer, conduisant à la délivrance de l’attestation de suivi de la formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de moins de 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance approuvée par le ministre chargé de la mer.

    Pour être admis à suivre la formation permettant d’acquérir le module mentionné à l’article 16-1°, tout candidat doit être titulaire :
    1° D’un certificat d’aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
    2° De l’un des brevets, certificats ou diplômes mentionnés à l’article 1er de l’arrêté du 5 juin 2013 susvisé.

    Le module mentionné au 1° de l’article 16 est acquis par tout candidat répondant aux conditions suivantes :
    1° Avoir suivi la formation relative au module concerné dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont fixés à l’annexe VII du présent arrêté (1) ; et
    2° Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, au cours de l’évaluation du module concerné dans les conditions fixées à l’annexe VIII du présent arrêté (1).

    1° Une attestation relative à l’acquisition du module est délivrée à tout candidat répondant aux conditions fixées pour l’acquisition du module ;
    2° Toute attestation relative à l’acquisition du module a une durée de validité de cinq ans à partir de sa date de délivrance.

    Tout candidat à un brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile doit :
    1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
    2° Etre titulaire d’un certificat d’aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
    3° Etre titulaire :
    .1 De l’attestation, en cours de validité, justifiant de l’acquisition du module mentionné au 1° de l’article 16 ; ou
    .2 D’une attestation, d’un diplôme ou d’un titre reconnu dans le tableau 3 de l’annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile ; et
    4° Etre titulaire de l’un des documents suivants :
    .1 D’une attestation de suivi de la formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de moins de 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance, approuvée par le ministre chargé de la mer ; ou
    .2 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;
    5° Etre titulaire du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite (CR1), du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime (CRR), du certificat restreint d’opérateur (CRO) ou du certificat général d’opérateur (CGO) en cours de validité ;
    6° Avoir effectué un service en mer d’au moins six mois.

    Dans certains cas particuliers, un brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile peut également être délivré aux titulaires d’un brevet ou diplôme non mentionné dans l’article 20, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.

  • Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

    I. – Tout brevet de capitaine 200 voile restreint, délivré en application de l’arrêté du 5 juin 2013 susvisé, reste valide jusqu’à sa date d’échéance fixée en application de ce même arrêté.
    II. – Le brevet de capitaine 200 voile restreint peut continuer d’être délivré jusqu’au 1er mars 2018 dans les conditions fixées par l’arrêté du 5 juin 2013 susvisé. Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet.
    III. – Les titulaires d’un brevet de capitaine 200 voile restreint, délivré dans les conditions prévues préalablement à l’entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par l’arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.

  • Titre VI : CONDITIONS D’ENTRÉE EN VIGUEUR

    1° Les prestataires doivent demander un agrément pour dispenser les cursus de formation mentionnés aux articles 4, 10 et 16 du présent arrêté.
    2° Jusqu’au premier renouvellement de leur agrément, les prestataires agréés pour délivrer une des formations définies dans les arrêtés suivants peuvent dispenser les cursus de formation mentionnés aux articles 4, 10 et 16 du présent arrêté :
    – arrêté du 18 mai 2016 relatif à la délivrance du certificat d’aptitude au commandement à la petite pêche ;
    – arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200.
    3° Lors du premier renouvellement de leur agrément, les prestataires visés au 2° doivent demander un agrément conformément au 1°.

    L’arrêté du 24 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :
    1° Après l’article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
    « Art. 10-1. – Pour prouver le maintien de sa compétence professionnelle, le titulaire d’un brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile doit, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, avoir, dans les douze mois précédant la demande de revalidation, réussi un test ou suivi avec succès un stage, dans les conditions fixées aux articles 6 et 8 du présent arrêté. » ;
    2° A l’annexe II, après l’appendice 20 est ajouté un appendice 21 ainsi rédigé :
    « Appendice 21
    Programme des tests et stages de revalidation du brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile
    Références STCW
    – section A-II/ 3 : Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des brevets d’officier chargé du quart à la passerelle et de capitaine de navires d’une jauge brute inférieure à 500 effectuant des voyages à proximité du littoral ;
    – tableau A-II/3 : Norme de compétence minimale spécifiée pour les officiers chargés du quart à la passerelle et les capitaines à bord de navires d’une jauge brute inférieure à 500 effectuant des voyages à proximité du littoral.
    Compétences
    Fonction Navigation
    1. Planifier et effectuer une traversée à proximité du littoral et déterminer la position du navire.
    2. Assurer la veille en toute sécurité.
    3. Faire face aux situations d’urgence.
    4. Répondre à un signal de détresse en mer.
    5. Manœuvrer le navire et faire fonctionner les machines d’un navire de faibles dimensions.
    Fonction contrôle de l’exploitation du navire et assistance aux personnes à bord
    1. Garantir le respect des prescriptions relatives à la prévention de la pollution.
    2. Maintenir la navigabilité du navire.
    3. Contrôler le respect de la réglementation.
    4. Contribuer à la sécurité des personnes à bord et du navire.
    Radiocommunications
    1. Assurer une veille de sécurité.
    2. Transmettre un appel de détresse, d’urgence ou de sécurité.
    Médical
    1. Dispenser les soins médicaux d’urgence.
    2. Assurer la responsabilité des soins médicaux.
    Techniques individuelles de survie
    1. Survivre en mer en cas d’abandon du navire.
    2. Réagir en cas de chute d’un homme à la mer.
    Prévention de l’incendie et lutte contre l’incendie
    1. Réduire au minimum le risque d’incendie et être préparé à faire face à des situations d’urgence dues à un incendie.
    2. Lutter contre les incendies et les éteindre.
    Stage et/ou test
    Navigation/Météorologie/Règles de barre, balisage, signaux/Manœuvre/Radiocommunications
    – nature de la formation : cours de remise à niveau et d’actualisation des connaissances relatives aux compétences 1 à 11 ;
    – durée minimale de la formation : 6 heures ;
    – nature du test : évaluation des compétences 1 à 11 sous forme de mises en situation sur simulateur agréé et d’interrogations orales ;
    – durée minimale du test : 1 heure.
    Les candidats qui remplissent une des conditions suivantes sont dispensés de la formation et du test :
    1. Avoir accompli, dans les conditions prévues par l’arrêté du 10 août 2015 susvisé, un service en mer dans des fonctions mentionnées par le brevet d’une durée d’au moins :
    a) Douze mois au total au cours des cinq années précédentes ; ou
    b) Trois mois au total au cours des six mois précédant immédiatement la revalidation.
    2. Avoir exercé des fonctions considérées par le ministre chargé de la mer comme équivalant au service en mer prescrit au 1 ci-avant.
    Les autres candidats peuvent se présenter directement au test. En cas d’échec, ils doivent suivre la formation préalablement à un nouveau passage du test.
    Médical
    Le stage et le test sont constitués de la formation de recyclage de l’enseignement médical I telle que définie à l’annexe II de l’arrêté du 29 juin 2011.
    Durée : 7 heures.
    Techniques individuelles de survie
    Enseignements théoriques (durée : 1 h)
    Les enseignements théoriques consistent en un cours de remise à niveau et d’actualisation des connaissances, compréhensions et aptitudes prévues dans l’UV-TIS/F et portant essentiellement sur :
    – les changements intervenus dans la réglementation ;
    – les changements intervenus dans la technologie ;
    – des études de cas.
    Exercices pratiques (durée : 4 h)
    Les exercices pratiques consistent à :
    – endosser une brassière de sauvetage ;
    – sauter dans l’eau sans se blesser ;
    – nager en portant une brassière de sauvetage ;
    – mettre en œuvre un radeau de sauvetage (mise à l’eau et déclenchement manuel) ;
    – redresser un radeau de sauvetage renversé en portant une brassière de sauvetage ;
    – monter dans un radeau de sauvetage à partir d’un navire et à partir de l’eau en portant une brassière de sauvetage ;
    – filer une ancre de cape ou une ancre flottante ;
    – faire fonctionner les dispositifs de repérage (lumineux, pyrotechniques, radioélectriques) ;
    – remonter à bord un homme à la mer.
    Prévention de l’incendie et lutte contre l’incendie
    Enseignements théoriques (durée : 1 h)
    Les enseignements théoriques consistent en un cours de remise à niveau et d’actualisation des connaissances, compréhensions et aptitudes prévues dans l’UV-FBLI/F et portant essentiellement sur :
    – les changements intervenus dans la réglementation ;
    – les changements intervenus dans la technologie ;
    – des études de cas.
    Exercices pratiques (durée : 2 h)
    Les exercices pratiques consistent à :
    – utiliser différents types d’extincteurs portatifs ;
    – éteindre des incendies peu importants, par exemple des feux d’origine électrique, des feux d’hydrocarbures ou de propane ;
    – éteindre des incendies importants avec de l’eau (en utilisant des lances à jet plein et à jet diffusé). »

    L’article 7-1 de l’arrêté du 5 juin 2013 susvisé est abrogé.

    Le directeur des affaires maritimes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe
    ANNEXE I
    DISPOSITIONS CONCERNANT LES DIPLÔMES, ATTESTATIONS OU TITRES RECONNUS
    Tableau 1 – Diplômes, attestations ou titres reconnus pour la délivrance du brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires et les conditions à satisfaire à cet effet.

     

    DIPLÔMES, ATTESTATIONS OU TITRES RECONNUS POUR LA DÉLIVRANCE DU BREVET RESTREINT D’APTITUDE À LA CONDUITE DE PETITS NAVIRES
    en application du 3.2 de l’article 8
    Diplômes, attestations ou titres détenus en cours de validité
    (1)
    Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire d’un diplôme, d’une attestation ou d’un titre mentionné en colonne (1) pour la délivrance du brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires
    (2)
    1. Certificat d’aptitude professionnelle maritime de matelot délivré conformément à l’arrêté du 8 septembre 2005 susvisé. Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l’article 8.

     

    Tableau 2 – Diplômes, attestations ou titres reconnus pour la délivrance du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires et les conditions à satisfaire à cet effet.

     

    DIPLÔMES, ATTESTATIONS OU TITRES RECONNUS POUR LA DÉLIVRANCE DU BREVET D’APTITUDE À LA CONDUITE DE PETITS NAVIRES
    en application du 3.2 de l’article 14
    Diplômes, attestations ou titres détenus
    en cours de validité
    (1)
    Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire d’un diplôme, d’une attestation ou d’un titre mentionné en colonne (1) pour la délivrance du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires
    (2)
    1. Brevet d’études professionnelles maritimes de marin de commerce délivré conformément à l’arrêté du 25 juillet 1997 portant création d’un brevet d’études professionnelles de marin de commerce. Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l’article 14.
    2. Brevet d’études professionnelles spécialité « marin de commerce » délivré conformément à l’arrêté du 22 décembre 2009 susvisé.
    3. Brevet d’études professionnelles maritimes « pêche »délivré conformément à l’arrêté du 28 mai 2001 portant création d’un brevet d’études professionnelles « pêche. »
    4. Brevet d’études professionnelles maritimes spécialité « pêche » délivré conformément à l’arrêté du 22 décembre 2009 susvisé.
    5. Baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » délivré conformément à l’arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
    6. Baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » délivré conformément aux dispositions de l’arrêté du 25 juillet 2005 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes ».
    7. Brevet de technicien supérieur maritime spécialité « pêche et gestion de l’environnement marin » délivré conformément aux dispositions de l’arrêté du 30 juin 2014 susvisé.
    8. Diplôme de capitaine 200 délivré conformément aux dispositions en vigueur avant le 1er septembre 2015 ou l’ensemble des attestations de moins de cinq ans mentionnant l’obtention des modules n° 1, n° 2 ou n° 3 dans les conditions fixées par l’arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200.
    9. Diplôme de capitaine 200 délivré conformément à l’arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200.
    10. Certificat de matelot pont délivré conformément à l’arrêté du 18 août 2015 susvisé.
    11. Certificat d’aptitude au commandement à la petite pêche délivré conformément à l’arrêté du 18 mai 2016 susvisé.
    12. Certificat d’aptitude au commandement à la petite pêche délivrée conformément à l’arrêté du 23 avril 2012 relatif à la délivrance du certificat d’aptitude au commandement à la petite pêche.
    13. Attestation en vue de la délivrance du certificat d’aptitude au commandement à la petite pêche délivrée conformément à l’arrêté du 23 avril 2012 relatif à la délivrance du certificat d’aptitude au commandement à la petite pêche. Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l’article 14.
    14. Brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires délivré conformément au présent arrêté. Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l’article 14. Le module RN est réputé acquis.
    15. Diplôme, autre que ceux mentionnés dans le présent tableau, reconnu pour la délivrance d’un brevet pour exercer des fonctions au niveau de direction ou au niveau opérationnel au pont. Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l’article 14.
    16. Brevet permettant d’exercer des fonctions au niveau de direction ou au niveau opérationnel au service pont à bord des navires armés au commerce, à la plaisance ou à la pêche lorsque le brevet ne permet pas d’exercer les prérogatives associées au brevet d’aptitude à la conduite de petits navires concerné dans les conditions du tableau IX de l’annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.

     

    Tableau 3 – Diplômes, attestations ou titres reconnus pour la délivrance du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile et les conditions à satisfaire à cet effet.

     

    DIPLÔMES, ATTESTATIONS OU TITRES RECONNUS POUR LA DÉLIVRANCE DU BREVET D’APTITUDE À LA CONDUITE DE PETITS NAVIRES A VOILE
    en application du 3.2 de l’article 20
    Diplômes, attestations ou titres
    détenus en cours de validité
    (1)
    Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire d’un diplôme, d’une attestation ou d’un titre mentionné en colonne (1) pour la délivrance du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile
    (2)
    1. Diplôme de capitaine 200 et attestation d’acquisition du module voile Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° de l’article 20.

     

Fait le 28 décembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil

Si vous voulez vous amuser:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032063099

Donc pour être matelot de port, il faut être Officier Electronicien!