Taxe de séjour et ports de plaisance

Lundi 5 juin 2017

Taxe de séjour : Une lueur de bon sens ?

Depuis quinze jours nous dénonçons de toutes les manières possibles cette taxe de séjour sans séjour, c’est-à-dire sans fondement, fruit d’une parfaite méconnaissance de la réalité de la plaisance de la part de certains de nos élus.

Mais une promesse d’embellie est intervenue : Le Président de la Communauté d’Agglomération a tenu à rassurer personnellement notre président Alain Garcia en lui affirmant que la taxe serait calculée de manière réaliste et que rien ne serait fait sans nous.

Nous acceptons l’invitation et voulons croire que le bon sens et l’équité ont toujours cours dans ce pays, mais resterons mobilisés.

 

 

http://france3-regions.francetvinfo.fr/nouvelle-aquitaine/charente-maritime/la-rochelle/rochelle-taxe-sejour-passe-mal-proprietaires-bateaux-1265133.html

 

Le 29 mai 2017

Suite à la réunion du Comité Local des Usagers Permanents du Port du 23 mai, nous avons décidé de préciser notre position officielle par un courrier adressé au directeur du Port.

Une amicale de navigateurs locale s’est jointe à notre démarche:

Association des Plaisanciers de La Rochelle

Comité Local des Usagers Permanents du Port

Amicale Capalouest

Monsieur le Directeur du port des Minimes

Capitainerie

 

 

 

Application de la taxe de séjour aux abonnés de port non-résidents de la CDA

 

Monsieur le Directeur

 

A l’occasion de la réunion du CLUPP du 23 mai, nous vous avons indiqué recevoir de nombreuses demandes de la part de nos adhérents qui s’inquiètent suite à une lettre du port relative à un nouveau mode d’application de la taxe de séjour.

Vous nous avez alors informés que, suite aux transferts de compétences institués par la loi, la perception de la taxe de séjour, initialement dévolue à la commune, est désormais attribuée à la CDA.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2015 a redéfini les bases de calcul de la taxe pour les ports. Alors que, jusqu’à présent, seuls les postes d’escales étaient assujettis, c’est aujourd’hui l’intégralité des anneaux accueillant un bateau habitable dont le titulaire du contrat d’amarrage n’est pas imposable à la taxe d’habitation sur le territoire de la CDA qui est concernée.

Le calcul de l’assiette de cette taxe pour le port serait effectué en prenant en compte le nombre de bateaux habitables disposant d’une place au port, un nombre de couchettes « forfaitaire » pour ces bateaux et le nombre de nuits comprises dans la période d’ouverture du port.

Vous nous avez également indiqué qu’il serait envisagé de retenir en tant que bateau habitable les unités de plus de 7 mètres disposant d’une cabine, de considérer que chacun de ces bateaux dispose de 4 couchettes et enfin que la période de fréquentation serait de 365 jours/an.

Nous ne vous avons pas caché que ce mode de calcul est irréaliste et injuste, pour ne pas dire absurde, et provoque un émoi considérable parmi nos adhérents non-résidents dans la CDA. Il est en outre antiéconomique et propre à dégouter un bon nombre de pratiquants.

En reprenant chacun des critères retenus pour ce calcul :

La définition du bateau habitable : Il devrait pouvoir fournir un volume suffisant, une hauteur sous barreau d’au moins 1m80, disposer de 4 vraies couchettes indépendantes, non transformables, d’un contrat de fourniture d’électricité de plus de 15 Ampères pour assurer un minimum de confort.

 

Le nombre de couchettes : L’article L 23-41 du code général des collectivités territoriales dispose :

« lorsque l’arrêté de classement de référence à des emplacements d’installations de camping, de caravanage ou d’hébergements légers, le nombre d’unités de capacité d’accueil de chaque établissement d’hébergement est égal au triple du nombre des emplacements mentionnés par l’arrêté de classement. »

Nous ne voyons à quel titre les bateaux devraient être considérés différemment des camping-cars ou autre hébergements légers. Le nombre de couchettes par bateau devrait donc être limité à trois.

 

La période de fréquentation :

Il est évident que les plaisanciers, à l’exception de ceux résidant sur leur bateau, ne séjournent pas 365 jours par an sur le bateau.

La fréquentation se fait en grande partie pendant les mois d’été. Il suffit d’ailleurs de constater le nombre de bateaux désarmés dès l’automne pour s’en persuader. Il faut noter d’ailleurs qu’une grande partie des personnes occupant leurs bateaux en dehors des mois de juillet et août sont des couples venant passer quelques week-ends pendant l’intersaison.

Enfin, il ne faut pas oublier que nous parlons de navigateurs, ce qui implique que le  bateau est avant tout un moyen de locomotion appelé à quitter le port pour aller visiter d’autres ports où les visiteurs devront s’acquitter d’une autre taxe de séjour ! Devra-t-on la payer en plusieurs endroits à la fois ?

Enfin, on peut aussi s’interroger sur le fait que le port, contrairement à un camping accueillant des caravanes ou camping-cars, ne peut être fermé l’hiver. On ne comprend pas pourquoi les plaisanciers devraient en pâtir, alors que leur bateau, désarmé, ne peut les accueillir.

 

En conclusion, il nous semble qu’avant de modifier l’assiette de la taxe de séjour, il conviendrait de procéder à une enquête auprès des clients du port afin de déterminer un nombre moyen réel de nuits d’hébergement à bord par an.

Nous vous proposons, après ce travail préliminaire, de nous retrouver autour d’une table avec les personnes chargées du dossier à la CDA pour envisager les modalités d’application d’une taxe équitable et acceptable par les assujettis.

Nous comptons sur votre diligence pour informer les décisionnaires de nos propositions et vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de notre respectueuse considération.

Pour l’association des plaisanciers de La Rochelle : A Garcia

 

Pour le Comité Local des Usagers Permanents du Port : JJ Coudray

 

Pour l’Amicale CAPALOUEST : JY Sello

 

Article précédent:

 

Point provisoire sur le dossier taxe de séjour applicable aux ports de plaisance.

L’enquête du port sur la domiciliation de ses clients qui n’ont pas déclaré de domicile dans la CdA a déclenché une vague d’inquiétude et d’indignation sans précédent.

Il nous est apparu utile de faire un point provisoire sur le sujet.

 

Extraits :

Loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, est venue renforcer les champs de compétences de plein droit dévolues aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au premier rang desquels les Communautés d’Agglomération.

L’article 64 de ladite loi pose le principe du transfert de plein droit aux EPCI à fiscalité propre, de la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme », nouvelle compétence communautaire relevant du bloc de compétence Développement économique. La loi prévoit, par ailleurs, que les EPCI concernés par ces mesures disposent d’un délai qui court jusqu’au 1er janvier 2017 pour mettre leurs statuts en conformité, et ce, volontairement par la mise en œuvre d’une procédure d’extension de compétences, en application du dispositif de l’article L 5211-17.

 

Application de la taxe de séjour forfaitaire

La taxe est due par le gestionnaire du port de plaisance (Article L 2333-40 du CGCT). La taxe de séjour forfaitaire est assise sur la capacité d’accueil de l’hébergement et le nombre de nuitées comprises à la fois pendant la période de perception et la période d’ouverture de l’hébergement (Article L 2333-41 du CGCT).

La circulaire de 2003 abrogée le 1er janvier 2015 précisait que pour les ports de plaisance, établissements non classés, il s’agit des emplacements ou anneaux loués dans les ports.

La taxation ne se réfère pas à la qualité de l’habitacle ni à l’occupation, réelle ou supposée du bateau. La location ou l’achat d’un anneau suffit à déclencher la taxation.

Un abattement est déterminé par la collectivité en fonction de la durée de la période d’ouverture de l’établissement, dont le taux est compris entre 10 et 50%.

Les formules de calcul applicables : Formule de calcul (Article L 2333-41 du CGCT) :

Nombre d’unités de capacité d’accueil X Tarif X Nombre de nuitées X Abattement

Soit par extension : Nombre d’anneaux X 4 X Tarif X Nombre de nuitées X Abattement

Les avantages/inconvénients Avantages Augmentation de la recette Suppression des coûts de collecte

Inconvénients Alourdissement de la fiscalité sur les gestionnaires du port

 

Notre analyse provisoire :

C’est un nouvel impôt créé par ce gouvernement qui nous quitte

Il n’est pas applicable aux personnes payant déjà une taxe d’habitation dans la CdA, d’où l’enquête de l’administration du port qui cherche à en évaluer le coût futur.

Ce nouvel impôt semble intéresser les EPI toujours en recherche de financement.

Le mode de calcul n’est pas arrêté pour notre CdA, mais déjà des hypothèses aberrantes circulent, il faut savoir raison garder !

Nous aborderons le sujet au cours de la réunion du CLUPP du 23.

Nous sommes opposés au principe même et au titre de de l’APLR, de l’UNAN CM et de la FNPA nous entreprendrons les démarches nécessaires auprès des politiques et des candidats.

Nous vous tiendrons informés des évolutions en particulier sur la page « Argent » de notre site.


Victoire juridique des associations dans le dossier des filières de la Malleconche

UNAN-CM                                                                                                         20 mai 2017

Jean Piveteau Vice-président 06 89 30 49 53

 

                        Communiqué de presse

 

Filières conchylicoles de la Maleconche : annulation des arrêtés préfectoraux autorisant leur implantation.

 

Le Tribunal Administratif de Poitiers, dans un jugement rendu le 18 mai 2017 a conclu à l’annulation des arrêtés préfectoraux du 4 mars 2015 et du 23 juillet 2015 autorisant l’implantation d’un champ de filières dans l’Anse de la Maleconche au nord- est de l’Ile d’Oléron.

 

Le Tribunal a considéré que le projet relevait bien de la rubrique 10, g) de l’article R122-2 du Code de l’environnement« zones de mouillage et d’équipements légers », et à ce titre, était soumis à la procédure d’étude d’impact au cas par cas ; procédure non respectée par le CRC en l’espèce.

Le Tribunal précise également que l’étude d’incidences du dossier ne saurait pallier l’absence d’étude d’impact en ce qu’elle ne comporte pas « une analyse suffisante de l’ensemble des effets du projet, en l’absence notamment d’analyse de l’impact de celui-ci sur le tourisme particulièrement important que connaît l’île d’Oléron » (considérant n°12).

Faisant application du principe de l’économie de moyens et annulant les arrêtés attaqués pour vice de procédure, le Tribunal ne s’est pas prononcé sur les autres moyens de légalité soulevés.

 

Une véritable étude d’impact devient donc incontournable. L’énormité du projet en lui-même aurait dû déjà y conduire ( 313 filières conchylicoles de 100m chacune, chaque filière en câble d’acier reliant une dizaine de bouées à forte flottabilité sur les quelles sont suspendues cages et lanternes ; chaque filière est arrimée au sol marin par 3 corps morts en béton de 2,5 tonnes chacun et par un ancrage à l’extrémité de chaque filière)

Elle permettra d’établir l’impact de ces installations sur

  • La courantologie et les risques encourus au niveau du trait de côte.
  • Les fonds marins, ce qui impliquera des relevés bathymétriques avant travaux puis périodiquement lors de l’exploitation.
  • La production de micro- déchets liés au nettoyage périodique au jet d’eau, sur place à bord des barges à grues hydrauliques, des poches et des lanternes pour débarrasser les coquilles des micro-organismes, algues et boues…
  • Sur le tourisme particulièrement important que connaît l’Ile d’Oléron et donc pour nous les activités nautiques

 

Il sera ainsi mis en évidence que ces filières sont beaucoup trop près des côtes ( à quelques centaines de mètres) et doivent en être beaucoup plus éloignées comme c’est le cas pour les deux champs de filières déjà  réalisés en Charente Maritime. En effet, le champ de filières du pertuis breton est situé à 4 km des plages de Vendée et à 6 km des plages de l’ile de Ré et que les filières de la baie d’Yves sont à 5 km des plages de Châtelaillon.

 

Et le problème est bien là ! Ce projet de champ de filières est scandaleusement trop près des côtes, à quelques centaines de mètres et dans un site particulièrement utilisé depuis des décennies par la plaisance avec les trois ports de plaisance de l’Ile d’Oléron situés tous à proximité, par la voile légère, les sports nautiques, les kayaks navigant essentiellement dans la bande littorale de deux milles sur une zone bien protégée de la houle et exempt de hauts fonds rocheux alors que la profession conchylicole a déclaré  propices des zones plus au large.

Aussi, nous demandons aux Pouvoirs Publics le démantèlement au plus tôt les filières déjà mises en place et la recherche avec la conchyliculture d’un site beaucoup plus éloigné du littoral, moins pénalisant pour la population et pour les autres usagers de la mer et ce, en concertation avec eux.


Le Comité Local des Usagers Permanents du Port

Le Comité Local des Usagers Permanents du Port – Réunion du 14 mars 2017

 

Présents: Pour le port, C. Marbach ; B. Moquay, P. Bernier

Pour les usagers : A. Garcia, B. Jenner, JJ. Coudray (Tous APLR)

 

Le directeur du port nous fait part de son désir de faire évoluer le système de compensation des absences, d’introduire une dose de « Passeport escale » et souhaite recueillir notre avis sur le projet suivant :

Compensation des absences de longue durée :

Fin du système de remise de bons de manutentions jugé trop compliqué à gérer. Les bons émis seront honorés.

A partir de 2 semaines pleines d’absence déclarée, remise sur la facture d’amarrage de 2 % par semaine, plafonné à 8 semaines, plus 1% durant la semaine du Grand Pavois.

La période de validité s’étend du 1° mai au 30 septembre plus Grand Pavois éventuel.

Passeport Escale : Le calcul a été fait sur la base des 560 nuits supplémentaires de visiteurs qui ont été obtenues grâce à l’adhésion de La Rochelle au système.

Achat et revente de 500 cartes Passeport aux 500 premiers demandeurs, au prix de 25 € la carte qui donnent droit à 5 nuits dans les ports du réseau, suivant les règles communes du système (Pas plus de 2 nuits consécutives dans le même port)

Principes communs: Chacun des systèmes doit s’équilibrer financièrement de manière à ne pas pénaliser les plaisanciers qui ne bénéficient d’aucun, les systèmes ne sont pas cumulables, nous en ferons le bilan début 2018. Les décomptes d’absence seront affichés sur les comptes individuels.

Après quelques discussions de détail nous nous déclarons d’accord avec les modalités de cet essai.

Divers : P. Bernier nous explique les modalités de la traque aux hébergeurs à titre payant, sur les bateaux à quai, qui n’auraient pas prouvé l’existence d’une assurance adaptée (60 cas au départ). Nous sommes d’accord avec la logique de cette démarche.

Nous réclamons une fois de plus la fin des contrôles d’accès par code et leur remplacement par des cartes provisoires programmable attribuées aux visiteurs.

Nous regrettons l’état de saleté du domaine portuaire en particulier durant et après la fête foraine.

 

Jean-Jacques Coudray

 

 



Création de la Fédération Nationale des Plaisanciers de l’Atlantique

 

FNPA

Alain Garcia, Président, 06 12 42 52 84                                                    La Rochelle le 30 janvier 2016

Mireille Dénéchaud, V.P. 06 10 19 47 70

Jean-Claude Faveris, V.P. 06 33 68 43 33

Jean Piveteau, V.P. 06 89 30 49 53

 

            Communiqué de presse

 

Création de la Fédération Nationale d’associations de Plaisanciers de l’Atlantique, FNPA

 

La FNPA rassemble  des unions départementales d’associations et des associations de plaisanciers navigateurs et pêcheurs, usagers et amoureux du bassin de navigation et de pêche de l’Atlantique.

 

Ce bassin de navigation représente un bien commun à défendre et à faire respecter en matière de qualité d’usages, d’environnement, et à mieux faire connaître avec ses spécificités, ses attraits.

 

La création de la FNPA est consécutive à l’instauration fonctionnelle des Façades Maritimes et des Grandes Régions.

 

La FNPA rassemble à ce jour 42 associations de plaisanciers de ports de plaisance et de mouillages organisés,  déterminées à développer bonnes pratiques de navigation et de pêche et respect de l’environnement marin dans un esprit de convivialité.

 

La FNPA, créée le 26 janvier 2016 comprend, dans ses instances dirigeantes, des personnalités oeuvrant depuis de nombreuses années dans la plaisance et impliquées dans la gestion de plans d’eau, de Parcs Naturels Marins, de ports de plaisance et de mouillages organisés.

 

Les associations membres bénéficient ainsi au fil de l’eau  de compétences en matière de navigation, de pêche et d’environnement, dans une structure souple et facile à faire fonctionner, en s’appuyant sur des relations aisées  à entretenir par ce que de proximité.

 

Membres Fondateurs du nord au sud :

L’Union des Plaisanciers des Ports du Morbihan 56 La Trinité sur Mer

L’UNion des Associations de Navigateurs de Charente-Maritime UNAN-CM, 17 La Rochelle

L’UNion des Associations de Navigateurs  de Gironde  UNAN 33 Arcachon

L’UNion des Associations de Navigateurs des Landes et Pyrénées  UNAN 40-64, 64 Hendaye

 

Ports et Mouillages Organisés concernés du nord au sud :

Locmiquélic, La Trinité sur Mer, Larmor Baden, Folleux,

Ars en Ré, St Martin en Ré, La Couarde, Loix en Ré, La Flotte en Ré, Rivedoux, La Rochelle, St Denis d’Oléron, Le Douhet, Boyardville, Le Château d’Oléron, Port des Barques, St Nazaire sur Charente, Rochefort, Royan, Meschers sur Gironde, Mortagne sur Gironde ,

Le Verdon, Port Médoc, Andernos, Le Teich, Lanton, Audenge, Gujan-Mestras, Arcachon, La Teste, Cazaux,

Cap Breton, Anglet, Hendaye