Embellie: Le M le Préfet de Charente Maritime autorise les visites de sécurité sur les bateaux

Suite à notre intervention et par une réponse adressée à notre Président, M le Préfet nous autorise à effectuer des visites de sécurité sur nos bateaux.

Nous sommes certains que nos adhérents n’en abuseront pas et en respecterons les conditions.

 

 

 

 

 

Sujet : déplacements pour l’hivernage
Date : Thu, 19 Nov 2020 10:16:24 +0100
De : PREF17 pref-covid19 <pref-covid19@charente-maritime.gouv.fr>
Pour : aplr17.asso@wanadoo.fr
Copie à : ggd17@gendarmerie.interieur.gouv.fr<ggd17@gendarmerie.interieur.gouv.fr>, DDSP17 ETAT-MAJOR <ddsp17-em@interieur.gouv.fr>bernier@portlarochelle.com, GROSGEORGE Marie <marie.grosgeorge@charente-maritime.gouv.fr>

Monsieur,

Par un courrier daté du 12 novembre vous sollicitez auprès de M. le préfet  une dérogation pour que les propriétaires de bateaux puissent effectuer les travaux indispensables à leur sécurisation, dans la perspective de la période hivernale. Les déplacements pour l’hivernage et les actions assimilées sont autorisés, si les particuliers peuvent montrer l’acte de propriété du navire et sont en possession de l’autorisation de mouillage. Le motif à cocher sur les attestations est celui « de participation à une mission d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ».

Cordialement,

 


 

 

Pour une administration exemplaire, préservons l’environnement.
N’imprimons que si nécessaire.

Les compétences territoriales des Préfets

 

Préfet Maritime vs Préfet départemental

 

La compétence territoriale de l’un s’arrête là où commence la compétence territoriale de l’autre et vice et versa !

Source Préfecture Maritime :

« Fonction créé sous le consulat, le « préfet maritime » a vu ses compétences élargies par le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer. Aujourd’hui, le préfet maritime est le représentant de l’Etat en mer, délégué du gouvernement et représentant direct du Premier ministre et de chacun des ministres. Il est investi d’une « autorité dans tous les domaines où s’exerce l’action de l’Etat en mer », dont les missions sont fixées dans l’arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2007.

A ce titre, le préfet maritime dispose d’un pouvoir de police générale et veille à la défense des droits souverains et des intérêts de la Nation, au maintien de l’ordre public, à la sauvegarde des personnes et des biens, à la protection de l’environnement et à la coordination de la lutte contre les activités illicites.

Sa mission s’exerce en mer à partir de la limite des eaux, sauf à l’intérieur des limites administratives des ports. Les fleuves et estuaires sont traversés par une ligne fixant la limite transversale de la mer, déterminée par arrêté. C’est la limite des compétences respectives du préfet maritime et du préfet de département. »

Conclusion :       Pour aller à son « amarrage, corps mort, mouillage » situé dans un port, il faut l’accord du préfet départemental.

Pour aller à son « corps-mort, mouillage » hors d’un port il faut l’accord du préfet maritime.

Chacun des préfets décide pour son domaine de compétence territoriale.

Témoignage : L’un de nos adhérent rapporte ceci : « Bonjour

Je vous remercie pour toutes ces précisions concernant la dérogation afin de rejoindre nos bateaux.

Pour information, après contact auprès de la préfecture de la Gironde, il m’a été répondu que nous avons la possibilité de quitter le département pour rejoindre La Rochelle en respectant bien entendu les directives du préfet de Charente Maritime. »