PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE Interdisant le mouillage, le dragage, le forage, la pêche et la plongée sous-marine dans les zones d’immersion de récifs artificiels

PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE

Brest, le 10 avril 2019
ARRÊTÉ N° 2019/021
Interdisant le mouillage, le dragage, le forage, la pêche et la plongée sous-marine dans les zones d’immersion de récifs artificiels sur la façade Atlantique.
Le préfet maritime de l’Atlantique,
VU les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ; VU le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 et L5242-2 ; VU
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer ;

VU les avis des délégués à la mer et au littoral de la façade Atlantique ;

CONSIDÉRANT que la présence de récifs artificiels, structures immergées artificielles déposées sur le fond afin de favoriser le peuplement par des ressources marines vivantes, nécessite des mesures d’encadrement des activités maritimes afin d’assurer les conditions de développement de la biodiversité, la sécurité des usagers de la mer et la sauvegarde des zones concédées au titre d’une autorisation d’occupation de domaine public maritime.
ARRÊTE
Article 1er : À l’intérieur des zones d’immersion de récifs artificiels de la façade Atlantique faisant l’objet d’autorisation du domaine public maritime, il est interdit : o à tout navire ou embarcation de mouiller, de draguer, de forer ; o de pratiquer la pêche ; o de pratiquer la plongée sous-marine. Les zones recensées à ce jour figurent en annexe du présent arrêté à titre indicatif.

Article 2 : Les interdictions de mouillage, de plongée et de pêche édictées à l’article 1er ne s’appliquent pas aux opérations de suivi scientifique et aux activités de maintenance des récifs artificiels, ainsi qu’aux navires et agents opérant dans le cadre de missions de service public.

Division action de l’État en mer
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Article 3 : L’arrêté n°2003/37 du 1er juillet 2003 interdisant le mouillage et le dragage de tous navires et embarcations dans trois zones concédées à titre expérimental pour immersion de récifs artificiels au large des départements de Loire-Atlantique et de Vendée est abrogé.

Article 4 : L’arrêté n°2003/62 du 23 septembre 2003 interdisant la plongée sous-marine dans trois zones concédées à titre expérimental pour immersion de récifs artificiels au large des départements de Loire-Atlantique et de Vendée est abrogé.

Article 5 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par l’article L.5242-2 du code des transports et par les articles 131-13 et R610-5 du code pénal.

Article 6 : Les directeurs départementaux des territoires et de la mer adjoints, délégués à la mer et au littoral de la façade Atlantique, ainsi que les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de l’Atlantique.

Pour le préfet maritime de l’Atlantique et par délégation, l’administrateur général de 2ème classe des affaires maritimes Daniel Le Diréach adjoint au préfet maritime chargé de l’action de l’Etat en mer,

SIGNÉ
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Les cartes sont visibles sur le site de la Préfecture Maritime

https://www.premar-atlantique.gouv.fr/uploads/atlantique/arretes/5a500b19aa2174aaeff9a1e9d3283fd0.pdf

 
ANNEXE I à l’arrêté n° 2019/021 du 10 avril 2019
ZONE D’IMMERSION DE RECIFS ARTIFICIELS AU LARGE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Les coordonnées des points délimitant les zones sont exprimées en WGS84 DMd.

Cette carte est indicative.

47°13.90’N – 002°35.70’W 47°13.35’N – 002°36.05’W 47°13.25’N – 002°35.70’W 47°13.80’N – 002°35.30’W

INTERDITS
Mouillage, dragage, forage Pêche Plongée sous-marine
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ANNEXE II à l’arrêté n° 2019/021 du 10 avril 2019
ZONES D’IMMERSION DE RECIFS ARTIFICIELS AU LARGE DE LA VENDEE

LA MEULE 46°40.90’N – 002°27.01’W 46°41.10’N – 002°26.76’W 46°40.75’N – 002°26.20’W 46°40.55’N – 002°26.50’W

Les coordonnées des points délimitant les zones sont exprimées en WGS84 DMd.

Cette carte est indicative.

INTERDITS
Mouillage, dragage, forage Pêche Plongée sous-marine
LES CORBEAUX 46°41.49’N – 002°13.08’W 46°41.49’N – 002°12.68’W 46°40.91’N – 002°12.68’W 46°40.91’N – 002°13.08’W
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ANNEXE III à l’arrêté n° 2019/021 du 10 avril 2019
ZONE D’IMMERSION DE RECIFS ARTIFICIELS AU LARGE DE LA CHARENTE MARITIME Cette zone est située au large de la côte Ouest de l’île d’Oléron à 6,7 milles du littoral des huttes.

Les coordonnées des points délimitant les zones sont exprimées en WGS84 DMd.

Cette carte est indicative.

INTERDITS
Mouillage, dragage, forage Pêche Plongée sous-marine
46°01.28’N – 001°34.10’W 46°01.29’N – 001°33.71’W 46°01.02’N – 001°33.69’W 46°01.00’N – 001°34.08’W