Qui est compétent ?

La Haute mer : un désert juridique ?

Une affaire récente révèle qu’un homme résidant en Italie, accusé de viol sur une Britannique, alors qu’ils participaient à une croisière maritime, a été libéré suite à la décision du Tribunal de Valence de se déclarer incompétent. Si la présomption d’innocence doit guider l’analyse, cette affaire lance la réflexion sur l’encadrement juridique de la haute mer.

En l’espèce, le navire sur lequel se sont déroulés les faits appartient à la compagnie MSC Cruises sous pavillon panaméen et se trouvait dans les eaux internationales, après avoir quitté le port de Palma de Majorque en direction de Valence, en Espagne.

L’article 23-4 de la loi organique espagnole de 1985 disposait que : « la juridiction pénale espagnole sera compétente pour connaître des faits commis par des Espagnols ou par des étrangers hors du territoire national susceptibles d’être considérés, selon la loi espagnole, comme un délit »

A l’appui de cette disposition, les faits ayant été commis par un ressortissant étranger (italien) et hors du territoire espagnol, la juridiction pénale espagnole aurait été compétente.

Cependant, la législation en matière de compétence universelle a été modifiée par une loi organique du 3 novembre 2009. Les nouvelles dispositions prévoient désormais que la compétence universelle ne sera appliquée que si les présumés responsables se trouvent sur le territoire espagnol ou si les victimes sont espagnoles et, dans tous les cas, quand une juridiction internationale ou le pays dans lequel les faits se sont produits n’a pas engagé de poursuites effectives :

« Igualmente, será competente la jurisdicción española para conocer de los hechos cometidos por españoles o extranjeros fuera del territorio nacional susceptibles de tipificarse, según la ley española, como alguno de los siguientes delitos »

Autrement dit, désormais, le droit positif espagnol donne compétence aux juges espagnols pour poursuivre tout fait de crimes contre les personnes commis hors du territoire espagnol à condition qu’ils soient imputés à un individu résidant habituellement en Espagne ou à un étranger se trouvant en Espagne et dont l’extradition a été préalablement refusée par les autorités espagnoles. En conséquence, le Tribunal de Valence devait justement se déclarer incompétent dans cette affaire.

Une solution pourrait alors se trouver au sein de la Convention internationale sur le droit de la mer de 1982 et notamment son article 92 à savoir que les navires qui naviguent sous le pavillon d’un seul Etat et sont soumis, sauf dans les cas exceptionnels expressément prévus par des traités internationaux ou par la Convention, à sa juridiction exclusive en haute mer.

L’article 94 vient préciser que « si tout Etat exerce effectivement sa juridiction et son contrôle dans les domaines administratif, technique et social sur les navires battant son pavillon, chaque Etat peut ordonner l’ouverture d’une enquête sur tout accident de mer ou incident de navigation survenu en haute mer dans lequel est impliqué un navire battant son pavillon et qui a coûté la vie ou occasionné de graves blessures à des ressortissants d’un autre Etat, ou des dommages importants à des navires ou installations d’un autre Etat ou au milieu marin. L’Etat du pavillon et l’autre Etat coopèrent dans la conduite de toute enquête menée par ce dernier au sujet d’un accident de mer ou incident de navigation de ce genre. »

En conséquence, le principe voudrait que ce soit l’Etat du pavillon du navire qui soit compétent, à savoir la juridiction panaméenne, étant précisé que le principe d’extraterritorialité pourrait permettre à cet Etat d’abandonner sa compétence juridique au profit d’un autre Etat en application de la compétence personnel active (compétence de juridiction de l’Etat dont est ressortissant l’auteur de l’infraction, soit l’Italie) ou au regard de la compétence personnelle passive (compétence de juridiction de l’Etat liée à la nationalité de la victime (compétence personnelle passive).

J.Heilikman