La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

C’est le nouveau nom du DAFN (Droit annuel de francisation et de navigation) et du droit de passeport qui étaient collectés par la douane.

Depuis le 1^er janvier 2022, la direction des affaires maritimes est compétente pour collecter cette taxe qui est encadrée par les articles L. 423-1 et suivants du code des impositions sur les biens et services.

À cette occasion, sa gestion est modernisée avec, notamment, la mise en place du paiement en ligne.

Cette taxe est due par tout propriétaire, au 1^er janvier de l’année de taxation, d’un navire de plaisance à usage personnel répondant à l’une des caractéristiques suivantes :

• navire de 7 mètres et plus ;
• navire d’une longueur de coque inférieure à 7 mètres doté d’une motorisation égale ou supérieure à 22 chevaux administratifs ;
• véhicule nautique à moteur (jet-ski, scooter des mers,…), dont la puissance des moteurs est égale ou supérieure à 90 kW.

À noter que l’année d’acquisition du navire neuf (ou de première importation) la taxe est due en fonction du temps qu’il reste à courir jusqu’à la fin de l’année, tout mois commencé étant dû intégralement. Par exemple, en cas d’enregistrement le 5 octobre, le montant du DAFN sera de 3 douzièmes du montant total de l’année.

Cette règle s’applique également lors d’un passage de navigation fluviale à navigation maritime ou de navigation commerciale à navigation de plaisance.

Le DAFN (ancienne appellation)

Comment est calculé le DAFN ?

1- Le calcul du DAFN pour les navires

Tout navire répondant aux critères de taxation (à partir de 7m ou de 22CV) fait l’objet du calcul du montant de la taxe selon les modalités décrites ci-après.

Le droit est calculé en fonction de la longueur de la coque du navire et de la puissance administrative de ses moteurs. Les montants des droits sur la coque et sur les moteurs sont additionnés pour donner le montant de la taxe avant abattements et majorations.

2-  Le calcul du DAFN pour les véhicules nautiques à moteur (VNM) (motos marine)

Le taux de taxation diffère selon la puissance du moteur :

• jusqu’à 90 kW exclus, exonération ;
• de 90 kW à 159 kW : 3 € par kW ou fraction de kW, à partir du premier kW ;
• à partir de 160 kW : 4 € par kW ou fraction de kW, à partir du premier kW.

Exemples :

Pour un navire de 6 mètres et d’une puissance installée de 28CV :

• => droit sur la coque : 0€
• => droit sur les moteurs : (28 – 5) x 44 = 1 012 €

Montant de la taxe : 0 + 1012 = 1 012€

Pour un navire de 13 mètres et d’une puissance installée de 15CV :

• => droit sur la coque : 458€
• => droit sur les moteurs : (15 – 5) x 35 = 350€

Montant de la taxe : 458 + 350 = 708 €

Pour un VNM de 105 kW :

105 x 3 = 315€

Montant de la taxe : 315€

Les motifs d’exonération du DAFN :

Certains navires taxables bénéficient d’une exonération de DAFN :

• les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques agréées par le ministre chargé des sports ;
• les embarcations mues principalement par l’énergie humaine ;
• les bateaux classés monument historique ;
• les navires ayant obtenu le label bateau d’intérêt patrimonial ;

Les abattements :

L’abattement pour vétusté

Les navires et VNM construits avant le 1^er janvier 2008, font l’objet de la minoration suivante, déterminée en fonction de la date de construction :

Les navires soumis à la taxe spéciale appliquée sur les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 chevaux administratifs ne bénéficient pas d’abattement pour vétusté.

Le DAFN en Corse

Les navires enregistrés dans un port corse peuvent bénéficier d’un abattement dont le montant est déterminé par la Collectivité de Corse et, est compris entre -10 % et -50 %.

Pour en bénéficier le navire doit répondre aux deux critères cumulatifs suivants :

• être enregistré, au 1^er janvier, dans un port corse (anciennement port d’attache) ;
• pouvoir justifier d’un stationnement dans un port corse au cours de l’année précédente.

Le justificatif de stationnement doit être porté à la connaissance de l’administration avant le 1^er avril de l’année de taxation directement en le téléchargeant sur demarches-plaisance.gouv.fr avant de payer en ligne. En cas d’impossibilité de recourir à la transmission dématérialisée le justificatif peut être envoyé par mail ou courrier  :

Dans ce cas, le droit est perçu au profit de la collectivité de Corse.

Le paiement du DAFN :

Cette taxe doit être acquittée, spontanément, en ligne sur le portail demarches-plaisance.gouv.fr :

• avant le 1^er avril de l’année ou
• lors du premier enregistrement de votre navire, avant le dernier jour du 2ème mois suivant la date d’enregistrement.

Une fois sur l’espace « payer mon DAFN/DAP » du portail demarches-plaisance.gouv.fr, il est possible de payer par :

• carte bancaire ;
• prélèvement bancaire (prélèvement unique, le mandat expire après ce prélèvement) nécessitant une connexion à votre espace impots.gouv pour enregistrer votre RIB.

Passé ce délai une majoration de 5 % du montant de la taxe, avec minimum de 60 €, sera appliquée.

Un titre de perception sera alors adressé au redevable par la direction des finances publiques.

Attention : à défaut d’accomplissement des formalités de transfert de propriété dans un délai d’un mois, le vendeur reste le véritable propriétaire et, à ce titre, le paiement du droit annuel de navigation lui sera réclamé.

À quoi sert cette taxe ?

Plusieurs affectataires se partagent les recettes du DAFN :

• le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) ;
• la collectivité de Corse dès lors que le navire a un port d’attache en Corse et qu’il a stationné au moins une fois en Corse au cours de l’année écoulée ;
• l’État ;
• la société nationale de sauvetage en mer (SNSM), depuis le 1er janvier 2018 ;
• les éco-organismes en charge de la filière de recyclage des navires depuis le 1er janvier 2019.

Précisions réglementaires

• art. L. 423-1 à L. 423-39 du Code des impositions sur les biens et services
• Décret relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes

Le droit de passeport (ancienne appellation)

Vous naviguez sous pavillon étranger : attention, en tant que résident français vous êtes également redevable de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

Les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui disposent d’une résidence principale en France et sont propriétaires et/ou utilisateurs d’un navire de plaisance battant pavillon étranger, doivent être titulaires d’un passeport mentionné à l’article L. 5112-1-18 du code des transports.

Sont concernés, les navires de plaisance de 7 mètres et plus, les navires de plaisance de 22 CV et plus et les VNM (motos-mariine, jet-ski,…) de 90 kW et plus.

Ce passeport est délivré par la DDTM du port d’enregistrement de leur choix;

De plus, le propriétaire d’un navire stationné dans un port étranger et naviguant uniquement hors des eaux françaises sera tout de même redevable du droit de passeport, ce droit étant un impôt uniquement attaché à la propriété (ou à l’utilisation du navire) par un résident français.

Quel est le montant du droit de passeport ?

Le droit de passeport vise à assurer une équité fiscale entre les propriétaires de navire résidents en France sous pavillon français, et donc soumis au droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), et ceux ayant choisi de naviguer sous pavillon étranger.

À ce titre, le montant du droit de passeport est similaire à celui du droit annuel de francisation et de navigation indiqué ci-dessus : même taux, même assiette et mêmes modalités de paiement.

Toutefois, dans le cas des navires de plaisances ou des véhicules nautiques à moteur (VNM) battant pavillon d’un pays ou territoire qui n’a pas conclu de convention fiscale comportant une clause d’échange de renseignements avec la France, une majoration est prévue, de 3 fois le droit normal pour les navires de coque inférieure à 15 mètres à 5 fois le droit si la coque est égale ou supérieure à 15 mètres.

Documents à fournir pour obtenir le passeport :

Vous devez fournir auprès d’une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) :

• une pièce d’identité ;
• la lettre de pavillon étranger, provisoire ou définitive ;
• un justificatif de domicile ;
• un certificat d’imposition fiscale en France si le navire fait plus de 7 mètres ;
• un document justifiant de la régularité de la situation fiscale du navire

À qui le droit est-il reversé ?

Le droit de passeport est perçu au profit de l’État ou de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), ainsi qu’au profit de la collectivité de Corse lorsqu’il concerne un navire ayant stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l’année écoulée.

Sanctions applicables en cas de fraude à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

Attention, en cas de fausse déclaration ou d’absence de déclaration de tout élément permettant à l’administration de calculer le montant de cette taxe vous encourez l’application des pénalités prévues à l’article L. 5112-1-27.

Ainsi, une majoration de 80 % est appliquée sur le montant de la taxe éludé.

Rappels :

Vous avez 1 mois pour déclarer :

• l’achat ou la vente d’un navire ;
• un changement de moteur ;
• un changement technique sur votre navire.