La Confédération du Nautisme et de la Plaisance nous informe via la Fédération Nationale de Plaisanciers de l’Atlantique et de la Méditerranée:
Note sur la Stratégie nationale des aires protégées 2030
Le Président de la République a annoncé le 11 janvier 2021 lors du One Planet Summit, l’adoption d’une nouvelle stratégie nationale des Aires protégées terrestres et marines.
Le plan d’action triennal (2021-2023) a été présenté le 18 janvier 2020.
A noter
Le nautisme, la plaisance et la pêche de loisir ne sont pas évoqués comme activités dans la stratégie nationale des aires protégées et dans son plan d’action. On peut penser qu’on les retrouve sous le vocable « tourisme durable ».
Les activités sportives et sports de nature sont également très peu cités.
Pour décliner la stratégie des aires protégées en mer, l’échelle administrative retenue est la façade maritime en métropole et bassin maritime ultramarin en mer.
Pour consulter les documents dans leur intégralité
Stratégie nationale pour les aires protégées 2030
Plan d’action 2021-2023 Stratégie nationale pour les aires protégées 2030
Le premier plan d’action prévoit de nombreuses mesures concrètes
– Protection d’au moins 30 % des terres et mers françaises dès 2022
– Objectif de 10 % de protection forte contre 1,8% aujourd’hui
– Engager des projets de zones de conservation halieutique sur chaque façade et bassin maritime
– Protection de 6 000 hectares de littoral (Conservatoire du littoral)
– Création/extension de 20 réserves naturelles nationales dont des espaces maritimes d’intérêt majeur
– Adopter dans les DSF les cibles et propositions de sites en vue du développement des protections fortes à atteindre d’ici 2026 (fin 2021)
– Intégration de 75 % des récifs coralliens aux aires protégées en vue de protéger 100% d’ici 2025
– Intégration de contenus environnementaux dans les formations initiales des éducateurs sportifs de nature, des acteurs de l’éducation populaire et du tourisme
– Développement d’infrastructures d’accueil au profit du public
– Renforcement des actions d’éducation, de contrôle des aires protégées
– Proposer des modalités de compensation financière des usages tels que manifestations sportives ou culturelles payantes dans un espace protégé et réaliser des études d’impact
– Augmentation des ressources dédiées : augmentation de 10 M€ sur le budget de l’Etat et 60 M€ d’investissements dans le plan de relance (rénovation des structures d’accueil, gestion de la fréquentation, opérations de génie écologique)
MESURES DE LA NOUVELLE STRATEGIE DES AIRES PROTEGEES
OBJECTIF 1
DÉVELOPPER UN RÉSEAU D’AIRES PROTÉGÉES RÉSILIENT AUX CHANGEMENTS GLOBAUX
Mesure 1 : Développer le réseau d’aires protégées pour atteindre au moins 30% de couverture du territoire national et de nos espaces maritimes
Mesure 2 : Renforcer le réseau d’aires protégées pour atteindre 10 % du territoire national et de nos espaces maritimes protégés par des zones sous protection forte
Mesure 3 : En plus des actions à 2022, sur la base de diagnostics territorialisés, renforcer la protection, la cohérence et la connectivité du réseau d’aires protégées et de protection forte par des concertations locales d’ici 2030
Mesure 4 : Reconnaître et mobiliser les outils qui contribuent à la cohérence du réseau d’aires protégées
Mesure 5 : S’appuyer sur le renforcement des outils fonciers et réglementaires existants pour étendre le réseau d’aires protégées et de protection forte
OBJECTIF 2
ACCOMPAGNER LA MISE EN ŒUVRE D’UNE GESTION EFFICACE ET ADAPTÉE DU RÉSEAU D’AIRES PROTÉGÉES
Mesure 6 : Renforcer la formation des gestionnaires d’aires protégées et l’animation du réseau
Mesure 7 : Renforcer la méthode de pilotage, d’évaluation et d’adaptation de la gestion des aires protégées
OBJECTIF 3
ACCOMPAGNER DES ACTIVITÉS DURABLES AU SEIN DU RÉSEAU D’AIRES PROTÉGÉES
Mesure 8 : Garantir la compatibilité des usages par un cadre de surveillance et de contrôle des activités adaptés aux enjeux de protection des aires protégées
Focus sur la mesure 8
« Évaluer la compatibilité des usages en amont
Une analyse de la compatibilité des usages et des enjeux de conservation devra être menée sur l’ensemble des aires protégées.
En mer, une meilleure définition et mise en œuvre de critères de compatibilité au sein du réseau d’aires protégées, couplées à la réalisation de toutes les analyses de risques de la pêche maritime sur les habitats d’intérêts communautaires dans les sites Natura 2000 participeront directement à cette évaluation globale à moyen terme. Plus spécifiquement, sur les façades maritimes métropolitaines et bassins ultra-marins, il conviendra d’évaluer la compatibilité des activités au regard des objectifs environnementaux des documents stratégiques de façade et de bassins ultra-marins. Dans ce cadre, il conviendra également d’évaluer la compatibilité des activités terrestres avec les objectifs de conservation des aires marines protégées.
Aussi, seront recherchées les possibilités de renforcer la capacité pour des aires marines protégées littorales, notamment avec des écosystèmes récifaux, de pouvoir influer sur la réglementation des projets d’aménagement ou d’usages sur le bassin versant. Cela s’inscrit notamment dans le cadre de la mise en œuvre du plan national récifs coralliens pris en 2019, dans la philosophie des travaux relatifs aux zones tampons ou dans les recommandations du CNML. »
Mesure 9 : Accompagner les usages compatibles avec les objectifs de conservation des aires protégées
Le modèle français d’aire protégée intègre des catégories où des activités sont possibles dès lors qu’elles ne remettent pas en cause les objectifs de conservation du site. Ceci nécessite de travailler collectivement à accompagner les acteurs vers des modèles compatibles, en visant l’excellence environnementale.
Focus sur la mesure 9
« Cette mesure vise donc à accompagner et faire connaître certaines pratiques durables déjà déployées, tout au long de la mise en œuvre de cette stratégie, par les filières et usagers des aires protégées. Les nombreux progrès observés dans les aires protégées pour le développement de pratiques à impact positif se sont tous opérés sur la base d’un partenariat étroit entre le gestionnaire de l’aire protégée et les acteurs de chaque famille d’usage. »
« D’ici 2030, les changements de pratiques seront soutenus au sein des filières en cohérence avec les objectifs de conservation recherchés, que ce soit par l’exemplarité (en participant à des réseaux de sites de référence), par le déploiement de bonnes pratiques ou encore par la valorisation d’innovations au sein des aires protégées (labellisations de type marques parc, partenariats entreprises/ espaces protégés).
L’ambition est de faire des aires protégées des territoires exemplaires, voire d’excellence de la transition écologique pour les différentes politiques publiques : grâce à des partenariats recherchant des pratiques à impact positif. Par ailleurs, les aires protégées se positionnent comme territoires d’expérimentation et d’innovation pour la transition écologique, incluant notamment la prise en compte de la biodiversité et l’adaptation au changement climatique dans les activités d’agriculture, de sylviculture, de pêche professionnelle, de tourisme, de gestion de l’eau, de gestion de l’énergie, etc.
Les aires protégées, de type parcs, qui ont comme finalités également le soutien au développement durable des activités et la gouvernance adéquate, définiront leurs objectifs en la matière et seront pleinement intégrées dans les politiques de soutien à ces activités (agriculture, sylviculture, pêche et tourisme durable, etc.). De plus, alors que le besoin de connexion des citoyens aux espaces naturels prend de l’ampleur, les aires protégées doivent faire partie des stratégies coordonnées à l’échelle territoriale, notamment en faveur d’un tourisme durable. Enfin, d’ici 2030, l’objectif est également que les politiques publiques au sein du réseau d’aires protégées en matière d’aménagement du territoire, de transition énergétique, de soutien aux filières, de développement des activités de tourisme et de plein air intègrent les objectifs de reconquête de la biodiversité par les différents leviers dont ils disposent. »
OBJECTIF 4
CONFORTER L’INTÉGRATION DU RÉSEAU D’AIRES PROTÉGÉES DANS LES TERRITOIRES
Les aires protégées sont au cœur des projets de développement durable et d’aménagement des territoires où elles se trouvent. La relation entre les aires protégées et les acteurs de leurs territoires, notamment économiques, doit être organisée et approfondie pour un bénéfice réciproque.
Dans ce contexte, la présente stratégie vise à s’appuyer sur les interactions fortes qui lient les aires protégées avec le territoire qui les environne, mais également avec la société qui vit auprès d’elles, voire en leur sein. Ces interactions doivent être pensées dans une « solidarité écologique » : la protection d’un milieu sera d’autant plus forte que les territoires environnants y contribuent, la protection d’une aire sera d’autant plus effective et durable qu’elle sera portée par les citoyens, les acteurs et les institutions de son territoire.
Mesure 10 : Mieux intégrer les aires protégées dans les différentes politiques publiques et dans les projets de territoire
Focus sur la mesure10
« L’objectif est de renforcer l’articulation réciproque entre les documents de gestion des aires protégées et les documents de planification élaborés par l’Etat et les collectivités en matière de politique maritime intégrée (DSF, DSBM), d’aménagement (trame verte et bleue, SRADDET, SAR, SCOT, PLU, schémas de mobilité, etc.) et de gestion des ressources naturelles (SDAGE et SAGE, PRFB, etc.) »
Mesure 11 : Favoriser et accompagner les citoyens dans la gestion et dans la gouvernance des aires protégées
Focus sur la mesure 11
« La stratégie favorisera dans cette décennie l’engagement des citoyens et des acteurs du territoire dans les actions et la gouvernance des aires protégées. L‘engagement de chacun dans l’action des aires protégées sera encouragé et valorisé, au-delà des coopérations développées par les gestionnaires des aires protégées avec les acteurs économiques et les usagers dans le cadre de l’accompagnement des usages. »
« La gouvernance des aires protégées devra conforter l’implication des acteurs locaux dans leur gestion et favoriser les processus participatifs. »
Mesure 12 : Faire des aires protégées des lieux privilégiés de la connexion de la société et notamment des jeunes à la nature
Focus sur la mesure 12
« Les aires protégées doivent être le lieu privilégié d’une meilleure connexion des citoyens avec la nature, par la connaissance de cette dernière et des savoir-faire et usages qui lui sont liés. Pour cela, d’ici 2030, il s’agit de renforcer le rôle d’accueil et pédagogique des aires protégées, notamment par le déploiement d’outils de découverte ou interprétatifs ou en organisant une diversité d’événements. »
« L’action éducative en direction des jeunes dans les aires protégées sera renforcée, avec les services de l’éducation nationale, l’enseignement agricole et les réseaux associatifs. Cette action reposera sur les accords-cadres existants, encourageant les initiatives locales mais également via la formation initiale et continue des enseignants de l’éducation nationale et de l’enseignement agricole. La stratégie ambitionne également de développer des « parcours éducatifs nature », pour que chaque jeune puisse bénéficier d’un parcours équivalent à 30 jours d’expérience construite en nature. »
OBJECTIF 5
RENFORCER LA COOPÉRATION À L’INTERNATIONAL POUR ENRAYER L’ÉROSION DE LA BIODIVERSITÉ
Mesure 13 : S’appuyer sur les aires protégées pour défendre un cadre mondial ambitieux pour la biodiversité
Mesure 14 : Conforter la coopération internationale et la place des aires protégées françaises dans les réseaux internationaux
OBJECTIF 6
UN RÉSEAU PÉRENNE D’AIRES PROTÉGÉES
« Il n’y a pas de « modèle économique » des aires protégées et de la biodiversité, qui dépendent aujourd’hui encore essentiellement du budget de l’État, alors que les aires protégées concourent aux objectifs de nombreuses autres politiques telles que le développement rural, l’éducation, les loisirs et le tourisme, l’intégration sociale. Cette situation, dans le contexte de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour les aires protégées, appelle une recherche de diversification et pérennisation des financements des aires protégées dès le début de la mise en œuvre de la stratégie. »
« Un diagnostic complet sera confié au commissariat général à l’environnement et au développement durable (CGEDD) et à l’Inspection générale des finances, afin d’améliorer la connaissance et la lisibilité des structures de coûts (fonctionnement et investissement), des budgets et RH, des modes de financements publics et privés des aires protégées et des besoins actuels et à venir du réseau d’ici à 2030. Cette étude formulera des recommandations et des propositions d’évolutions (budgétaires, fiscales, etc.) pour concourir à la couverture des besoins des gestionnaires, y compris dans une optique d’optimisation et de mise en synergie de ces différentes sources de financements sectorielles et interministérielles. »
Mesure 15 : Consolider le financement des aires protégées
Focus sur la mesure 15
« Au-delà du budget général de l’État et des taxes affectées à certains établissements publics (ex : conservatoire du littoral), deux principales ressources spécifiques contribuent aujourd’hui au financement des aires protégées : les redevances affectées aux agences de l’eau, ainsi que la part départementale de la taxe d’aménagement. Un diagnostic du fonctionnement des aires protégées et de leurs modèles économiques, leurs charges et leurs sources de financements (publics et privés) sera
réalisé, en intégrant les dimensions incitatives ou pénalisantes de la fiscalité. Ces analyses doivent porter sur l’ensemble des ressources et des besoins des aires protégées d’ici à 2030 et concerner tant les moyens de l’État que des collectivités et de leurs opérateurs respectifs. L’objectif étant de définir les modalités les plus adéquates (publiques et privées) pour financer les aires protégées de façon à atteindre les objectifs de préservation de la biodiversité décrits dans la présente stratégie. Ceci sera réalisé dans le respect des priorités gouvernementales en matière de maîtrise des dépenses et de la fiscalité. En complément de ces dispositifs nationaux, plusieurs politiques et fonds européens, voire internationaux, sont susceptibles de contribuer au financement des politiques en matière d’aires protégées, dans le cadre de la Stratégie européenne pour la biodiversité et des autres politiques (agriculture, maritime, nature, etc.). Il y a un fort enjeu à développer et optimiser leur utilisation en développant la capacité des gestionnaires à monter et déposer des projets, assurer la trésorerie dans l’attente des versements et consommer pleinement les financements reçus, ainsi qu’en développant les espaces de coordination et de dialogue entre financeurs et gestionnaires. »
Mesure 16 : Accompagner un changement de paradigme au travers de la valorisation des services rendus par les aires protégées et de la mobilisation de l’ensemble de la société dans le financement des aires protégées
Focus sur la Mesure 16
« L’objectif est, d’ici 2022, de présenter autrement le financement des aires protégées, de façon intégrée et comme un investissement global, en donnant par exemple des ordres de grandeur des coûts et services rendus liés aux aires protégées. Par ailleurs, l’objectif est également de renforcer l’implication des acteurs privés, notamment par le déploiement et la sécurisation du mécénat, voire des contributions participatives, pour contribuer à la résilience du réseau en 2030. »
OBJECTIF 7
CONFORTER LE RÔLE DES AIRES PROTÉGÉES DANS LA CONNAISSANCE DE LA BIODIVERSITÉ
Mesure 17 : Faire bénéficier les gestionnaires d’aires protégées et les acteurs des territoires de l’acquisition de connaissance
Mesure 18 : Faire des aires protégées des laboratoires d’études et de recherche appliquée contribuant à l’amélioration des connaissances sur la biodiversité, les services écosystémiques et les changements climatiques