Le CONSEIL DE GESTION DU PARC MARIN valide le PLAN DE GESTION

Conseil de Gestion du Parc Naturel Marin de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis

 

Glossaire : PNM (Parc Naturel Marin), PG (Plan de Gestion), CG (Conseil de Gestion), CRC (Comité Régional Conchylicole), DSF (Document Stratégique de Façade), AFB (agence Française pour la Biodiversité), CA (Conseil d’administration)

 

Le 13 avril 2018, le CG du Parc s’est réuni à La Rochelle en présence du Préfet Maritime et de nombreux élus et représentants de l’administration.

Nos représentants sont Philippe Grand (Vice-président), Jean Piveteau (Titulaire), Jean-Jacques Coudray (Suppléant de P Grand), Bernard Primaud (Titulaire pêche de loisir)

La directrice (Julie Bertrand) fait un bref rappel du parcours :

Depuis la création du parc le 15 avril 2015, l’équipe s’est progressivement étoffée, le PG a été élaboré avec peine, il aura nécessité 50 réunions et mobilisé environ 90 personnes, il est présenté ce jour pour validation, juste dans les temps puisque la loi prescrit un délai de 3 ans pour son élaboration.

L’examen des dernières contributions donne lieu à quelques combats d’arrière garde…

Le quorum étant respecté, il est procédé au vote à main levées et le PG est validé par une très large majorité (49/51), il devra être approuvé par le CA de l’AFB du 26 juin pour être adopté et validé.

Petit rappel : Le PG est le document qui fixe les objectifs du parc à 15 ans et les principes d’action pour y parvenir.

Un élu rappel qu’en ce même moment le DSF est en cours d’élaboration et demande à l’administration de clarifier la relation entre ces différents documents qui traitent des sujets comparables, mais à des échelles différentes.

Le Préfet Maritime, Préfet coordonnateur, lui répond que par un heureux hasard, une note interministérielle en date du 11 avril est arrivée la veille et n’a pas pu être diffusée au préalable.

Cette note nous est distribuée en l’état, elle est jointe au présent article.

Le Secrétaire Général de la Préfecture nous fait un court exposé de droit administratif et insiste sur les notions de Conformité, Compatibilité et Prise en Compte (Cf le document)

La directrice rappel que c’est l’AFB qui met les moyens à disposition du parc et prend en charge directement les salaires. Aujourd’hui 7 postes et 3 CDD.

Elle présente un projet de plan d’action pour 2018 projet qui ne pourra être validé qu’après l’adoption du PG par l’AFB. Ce projet pour un montant de 450 000 € (non définitif) se décompose en :

  • Amélioration de la connaissance des usages de loisir, étude menée en relation avec l’Université de La Rochelle pour 270 000 €. Nous suivons cette étude de près avec l’UNAN CM.
  • Qualité de l’eau (3 projets)
  • Suivi des ressources
  • Préservation des milieux naturels (coup de pouce à la LPO pour la réserve de la belle Henriette)
  • Contribution à la durabilité des pratiques (Aire de carénage à Port des Barques)
  • Formation sensibilisation (Création d’aires marines éducative, formation des moniteurs)
  • Promotion, communication

Un universitaire renommé regrette que rien ne soit engagé au sujet des déplacements sédimentaires remarquables de la région. Nous approuvons totalement cette remarque.

M Philippe Grand pour les usagers de loisir, donne lecture de la communication suivante :

Le PNM est une formidable opportunité de mise en relation de l’ensemble des acteurs intervenant sur le DPM.

Nous saluons le travail qui a été accompli tant par l’équipe du parc que par les nombreux participants aux travaux des GT et séances plénières.

Nos observations ayant été prises en considération, nous avons émis un vote favorable au Plan que nous venons d’adopter.

Il demeure que la rédaction initiale nous a fortement interpellé. Ainsi, les activités de loisirs seraient caractérisées par leur aspect ludique et donc de moindre utilité. « Il y a ceux qui travaillent et ceux qui jouent ». Nous avons tôt fait d’établir une hiérarchie entre les activités…

Force est donc de rappeler que les loisirs des uns sont les emplois des autres, 5000 emplois directs, majoritairement qualifiés, pour la seule plaisance et sports nautiques. Une valeur ajoutée vitale pour notre région allant de l’emploi basique au plus qualifié.

Outre l’aspect purement économique, il convient de prendre en compte l’intérêt sociétal des activités de loisirs. Les pratiquants sont aussi des personnes qui travaillent (ou ont travaillé), ces moments de détente deviennent une fonction indispensable à notre société moderne envahie par le stress.

Les valeurs véhiculées par les activités nautiques sont tout aussi dignes d’intérêt, rigueur, respect d’autrui et de l’environnement, solidarité en mer, audace, authenticité (on ne triche pas avec la mer) …

 

Notre souhait, à la fin de cette première phase, est donc de voir abandonner un état d’esprit latent qui voudrait que les activités de loisirs soient marginales et doivent s’effacer devant tout autre activité.

Soyons clairs et disons tout haut ce que beaucoup pensent tout bas :

Une seule activité en mer exclut toutes les autres, crée de nouveaux dangers et de nouveaux obstacles tant à la navigation qu’à la courantologie.

Autant de raisons pour initier une réflexion concertée et approfondie afin que chacun puisse se développer dans l’harmonie. Des solutions existent, parlons en en amont de tout projet. Sortons d’une logique mortifère d’arbitrage des conflits d’usages par les tribunaux, la plus mauvaise des solutions.

C’est le sens de la lettre que le Président de l’UNAN-CM vient d’adresser notre Président.

 

Le PNM, même si ce n’est pas son objet principal, peut jouer un rôle de conciliateur afin que l’esprit de dialogue qui a présidé à nos travaux devienne le mode de cohabitation naturel.

Nous y sommes prêts et avons souhaité que cela se sache.

Merci de votre attention. »

 

M Daniel Courrier, nouveau président du CRC répond qu’il a entendu le message et qu’il est prêt à collaborer avec les autres usagers.

Si le parc ne devait servir qu’à ça, ce serait déjà beaucoup.

 

 


Les nouveaux permis

Plaisance-Yachting : un nouveau brevet pour lutter contre les « faux » capitaines

Un récent décret en date du 28 décembre 2017 et entré en vigueur en 2018 est venu déverrouiller l’usage professionnel de la mer, et prendre en compte les nouvelles activités (pas si nouvelles que cela) pour lesquelles des petits navires sont utilisés.

Ce décret propose désormais des brevets adaptés inférieurs au Capitaine 200, sécurise le cadre juridique de l’activité, et vient favorise le développement des activités côtières.

Ce décret est une révolution, et permet à présent à plusieurs centaines (voir quelques milliers) de « plaisanciers » de vivre légalement de leurs activités côtières jusqu’alors « sous-marine« , pour lesquelles elles ils prétendaient pour la plupart d’entre eux faire de la co-navigation pour cacher l’activité commerciale de charter, de whale watching, etc. Travail au noir, pas d’assurance en cas d’accident, pas de déclaration fiscale, pas de cotisation, et le risque de se faire arrêter par les autorités, il était nécessaire que la loi s’adapte aux usages.

En effet, si un plaisancier propriétaire d’un voilier ou d’un navire à moteur de 12 mètres souhaitait amortir les frais de son embarcation, ou désirais en vivre, il était soumis :

  • A la titularisation du premier brevet de commandement à la marine marchande, le capitaine 200 (aussi long à passer que coûteux),
  • L’inscription du navire à un registre commercial, et de fait, se soumettre aux règles fiscales rattachées au pavillon (le plus souvent français pour des raisons pratiques).

Il existe aussi quelques compagnies sur les régions côtières comme celle des Alpes-Maritimes qui s’affairent en saison estivale à proposer des livraisons de vivres à bord des navires de plaisance et sur les plages, comme des glaces, des cafés, des sandwichs, des jeux de cartes, parfois même des paquets de cigarettes. Ces navires sont exclusivement des semi-rigides d’une longueur de 10 mètres environ.

Les compagnies qui en sont propriétaires ont peut-être fait la démarche de les inscrire au commerce, mais les saisonniers qui les pilotent, en majorité des étudiants, ne sont pas titulaires du Capitaine 200, ils ne sont titulaires que du permis côtier. Ce qui constitue une infraction au regard de la loi. Les Affaires Maritimes ferment les yeux depuis toujours à cause du montage hybride et du flou juridique ambiant.

A titre d’exemple, le site internet du Télégramme a révélé la poursuite judiciaire le lundi 23 janvier 2018 d’un « skipper » pour travail dissimulé et utilisation non conforme d’un navire de plaisance à usage personnel.
Il profitait de la porte ouverte par la législation pour la location de bateau, et proposait via les sites de location (SamBoat, Click&Boat) des sorties facturées entre 345 à 365 €. Le problème est qu’il n’était titulaire que d’un simple permis côtier, et non du brevet de capitaine 200 requis pour le transport de passagers, et qu’il n’a déclaré aucun revenu lié à l’exploitation de son bateau. Pour se défendre, il prétendait ne louer son navire qu’en « coque nue », quand d’autres prétendent que les passagers sont des amis du chef de bord (la fameuse excuse utilisée au même titre par ceux qui exercent illégalement l’activité de taxi).

Désormais, le décret n°2017-1835 du 28 décembre 2017 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, vient purifier cette situation floue et apporte des solutions légales adaptées à ces différentes situations qui ne l’étaient pas.

Pour permettre une navigation nationale dans les eaux territoriales, Le texte vient déverrouiller le Code des transports et définit les titres de formation professionnelle maritime et des qualifications correspondant aux capacités que le marin doit avoir, et aux fonctions qu’il est appelé à exercer à bord du navire. Il crée ainsi trois nouveaux brevets :

  • Le brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires
  • Le brevet d’aptitude à la conduite de petits navires
  • Le brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile

Développement et explication :

Ce que permettent ces trois brevets :

Ces trois brevets offrent un socle commun : devenir capitaine ou matelot de navire à moteur de moins de 12 mètres effectuant une navigation à moins de 2 milles du point de départ et ne transportant aucun passager, et dont la puissance propulsive est inférieure à 250kw.

Ce que permettent le brevet d’aptitude à la conduite de petits navires et le brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile (donc à l’exclusion du brevet restreint) :

Les deuxième et troisième brevets permettent de devenir capitaine ou matelot de navire à moteur de moins de 12 mètres, effectuant une navigation à moins de 6 milles du point de départtransportant au plus 12 passagers, et d’une puissance propulsive de moins de 250 kW.

Ce que permet le brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile :

Ce dernier brevet permet de devenir capitaine ou matelot de navire à voile de moins de 12 mètres effectuant une navigation diurneà moins de 6 milles d’un abri et transportant au plus 12 passagers.

L’objectif de ces trois nouveaux brevets est de prendre en compte les nouvelles activités professionnelles pour lesquelles de petits navires sont utilisés :

  • Proposer des brevets adaptés inférieurs au capitaine 200
  • Sécuriser le cadre juridique de l’activité (employeurs et marins)
  • Favoriser le développement des activités côtières

Par ailleurs, cette mise à niveau réglementaire va créer de nouvelles possibilités d’accumuler du service en mer pour les diplômés d’une formation maritime, permettre l’exercice d’une activité en autonomie dès l’issue de la formation, et apporter une réponse à la diversification des activités des pêcheurs, également concernés.

D’une certaine manière, c’est comme-ci l’Administration des Affaires Maritimes a créé un statut d’auto-entrepreneur pour les petits plaisanciers qui souhaiteraient vivre de leur navire initialement privé.

 3 cursus de formation pour accéder à ces nouveaux brevets:

 

Des acquisitions possibles par équivalence :

Quid des petits services côtiers ?

Et les plaisanciers qui font du « taxi-boat » par exemple ? De petites activités professionnelles de service côtiers de ce type se développent de plus en plus. Ces activités se déroulent à proximité des côtes sur des navires de conception plaisance. Par conséquent, le brevet d’aptitude à la conduite des petits navires s’appliquera selon les besoins.

Mais concernant l’aptitude médicale, la certification et la sécurité de ces navires, la
protection sociale des personnes qui assurent ces activités, rien n’est encore arrêté. Un travail est déjà engagé à ce titre pour réviser la division 222 qui régit la sécurité des
navires de charge et de services afin de faciliter l’utilisation de navire de conception plaisance. Les règles d’aptitude médicale peuvent être en effet adaptées car les textes
permettent de proportionner les exigences aux activités exercées. Les personnels travaillant à bord des navires exerçant certaines de ses activités très côtières pourraient être affiliés au régime général ou au régime des indépendants, sous réserve d’exceptions listées. L’affiliation à l’ENIM serait en effet mal adaptée à ces activités compte tenu de la durée brève et du caractère épisodique (forte saisonnalité, complément en mer d’une activité exercée à terre,…) des activités.

Cette souplesse de l’Administration des Affaires Maritimes est due au fait que ces activités répondent manifestement à des besoins, et peuvent donc être source d’emploi. C’est cet intérêt supérieur qui est retenu.

Trouver les formations près de chez vous :

Si vous êtes intéressé par une formation particulière, vous pouvez désormais grâce au nouveau portail unique PROMETE trouver tous les organismes de la région qui vous intéresse et les contacter directement.

Ainsi, il n’y aura plus d’excuse pour les propriétaires de petits navires de plaisance qui « refusent » de passer les permis et brevets. Toutes les activités côtières et saisonnières en mer ont désormais un cadre juridique adapté.

Et il s’agit surtout d’une bonne nouvelle pour les capitaines et marins professionnels qui font l’effort d’investir leur temps et leur argent dans une formation longue, technique, demandant beaucoup d’abnégation et courant après les recyclages et visites médicales, qui dénoncent en permanence les annonceurs qui profitent des failles et qui ne cotisent aucune charge, sans diplôme, ni qualification, ni formation. Désormais, plus personne n’a d’excuse et tout le monde est astreint à des règles adaptées à sa propre activité.

 

JORF n°0304 du 30 décembre 2017
texte n° 204Décret n° 2017-1835 du 28 décembre 2017 portant modification des annexes du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marinesNOR: TRAT1726911D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/TRAT1726911D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/2017-1835/jo/texte

Publics concernés : acteurs et usagers de l’enseignement maritime.
Objet : définition des titres de formation professionnelle maritime et des qualifications correspondant aux capacités que le marin doit avoir et aux fonctions qu’il est appelé à exercer à bord du navire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte vise à créer trois nouveaux titres (brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires, brevet d’aptitude à la conduite de petits navires et brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile) et à définir les prérogatives qui leur sont associées.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l’avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 2 juin 2017,
Décrète :

Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

Après le premier alinéa du 3° de l’annexe I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
«-brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires
«-brevet d’aptitude à la conduite de petits navires
«-brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile ».

L’annexe II est ainsi modifiée :
1° Après le tableau I et le tableau II. b, sont insérés les mots : « Pour les navires armés au commerce et à la plaisance, voir également le tableau IX » ;
2° Après le tableau VIII, est inséré un tableau IX ainsi rédigé :
« Tableau IX.-Titres permettant l’exercice de prérogatives à bord de certains navires armés au commerce et à la plaisance

 

Titres/ Prérogatives Capitaine ou matelot de navires à moteur de longueur inférieure à 12 mètres effectuant une navigation à moins de 2 milles du point de départ ne transportant aucun passager-Puissance propulsive inférieure à 250 kW Capitaine ou matelot de navires à moteur de longueur inférieure à 12 mètres effectuant une navigation à moins de 6 milles du point de départ et transportant au plus 12 passagers-Puissance propulsive inférieure à 250 kW Capitaine ou matelot de navires à voile de longueur inférieure à 12 mètres effectuant une navigation diurne à moins de 6 milles d’un abri et transportant au plus 12 passagers
Brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires ×
Brevet d’aptitude à la conduite de petits navires × ×
Brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile × × ×

 

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la délivrance du brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile

NOR: TRAT1726895A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/TRAT1726895A/jo/texte

Publics concernés : acteurs et usagers de l’enseignement maritime.
Objet : le présent arrêté fixe les conditions d’obtention et de délivrance du brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté définit les conditions d’entrée en formation, le contenu, l’organisation ainsi que les critères et modalités d’évaluation des compétences en vue d’attester de la norme de compétence à acquérir pour l’obtention du brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).

La ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l’Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW), publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984‎, et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dit code STCW), modifiés par les amendements de Manille à l’annexe de la convention STCW et au code STCW, adoptés le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016, notamment le paragraphe 7 de la règle II/3 ;
Vu le règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, notamment ses articles 5,28 et 33 ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 modifié relatif à la santé et à l’aptitude médicale à la navigation ;
Vu l’arrêté du 18 mai 2005 modifié relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d’examen concernant ces certificats ;
Vu l’arrêté du 8 septembre 2005 portant création d’un certificat d’aptitude professionnelle maritime de matelot ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2009 portant création de la spécialité « marin du commerce » de brevet d’études professionnelles maritimes et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2009 portant création de la spécialité « pêche » de brevet d’études professionnelles maritimes et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2011 modifié relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un rôle d’équipage ;
Vu l’arrêté du 5 juin 2012 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l’arrêté du 5 juin 2013 modifié relatif aux modalités de délivrance par équivalence du certificat d’initiation nautique et du brevet de capitaine 200 voile délivrés par le ministre chargé de la mer aux titulaires de certains titres de formation professionnelle délivrés par le ministre chargé des sports ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2013 modifié relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2014 portant création de la spécialité « pêche et gestion de l’environnement marin » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d’admission dans les sections de cette spécialité ;
Vu l’arrêté du 10 août 2015 modifié relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d’un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;
Vu l’arrêté du 11 août 2015 modifié relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;
Vu l’arrêté du 12 août 2015 modifié relatif à l’organisation des évaluations pour l’obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime ;
Vu l’arrêté du 18 août 2015 modifié relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont ;
Vu l’arrêté du 20 août 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 ;
Vu l’arrêté du 8 février 2016 relatif à la délivrance du certificat restreint d’opérateur, du certificat général d’opérateur et du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2016 relatif à l’aptitude médicale à la navigation ;
Vu l’arrêté du 18 mai 2016 modifié relatif à la délivrance du certificat d’aptitude au commandement à la petite pêche ;
Vu l’arrêté du 3 août 2017 relatif aux normes d’aptitude médicale à la navigation des gens de mer ;
Vu l’avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 2 juin 2017,
Arrête :

  • Titre Ier : GÉNÉRALITÉS

    En application des articles 528 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d’obtention et de délivrance du brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile.

    1° Le brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires, le brevet d’aptitude à la conduite de petits navires et le brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile sont des titres polyvalents qui permettent d’exercer des fonctions aux niveaux d’appui, opérationnel et de direction conformément aux prérogatives qui leur sont associées à l’annexe IX du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
    2° Les demandes de délivrance des titres visés au 1° sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé. Ces demandes sont effectuées dans les conditions fixées par l’arrêté du 11 août 2015 susvisé.
    3° Les titulaires d’un des titres visés au 1° en cours de validité doivent satisfaire aux exigences de l’arrêté du 29 juin 2011 susvisé pour les personnels désignés pour dispenser les soins médicaux d’urgence et pour assurer la responsabilité des soins médicaux à bord des navires de jauge inférieure à 200 ne s’éloignant pas à une distance supérieure à 20 milles des côtes.

    Les périodes de service en mer requises par le présent arrêté doivent avoir été accomplies conformément aux dispositions de l’arrêté du 10 août 2015 susvisé. Les périodes de service en mer menant à la délivrance du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet.

  • Titre II : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU BREVET RESTREINT D’APTITUDE À LA CONDUITE DE PETITS NAVIRES

    Le cursus de formation conduisant à la délivrance du brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires est constitué :
    1° De la formation menant à l’acquisition du module mentionné dans la colonne (1) du tableau ci-dessous :

     

    MODULE À ACQUÉRIR
    (1)
    FONCTIONS CORRESPONDANT AU MODULE
    ou nature du module
    (2)
    Module RN Réglementation nationale

     

    2° De la formation, approuvée par le ministre chargé de la mer, conduisant à la délivrance de l’attestation de suivi de la formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de moins de 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance approuvée par le ministre chargé de la mer.

    Pour être admis à suivre les formations permettant d’acquérir les modules mentionnés à l’article 4, tout candidat doit être titulaire :
    1° D’un certificat d’aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé.
    2° D’un permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option côtière ou extension hauturière, délivré conformément au décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé.
    3° De l’attestation en cours de validité, justifiant de l’acquisition du module « test probatoire » dont les conditions d’évaluation sont fixées à l’annexe II du présent arrêté (1). Toutefois, si le titre de conduite visé au 2° date de moins de cinq ans, cette attestation n’est pas requise.

    Le module mentionné au 1° de l’article 4 est acquis par tout candidat répondant aux conditions suivantes :
    1° Avoir suivi la formation relative au module concerné dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont fixés à l’annexe III du présent arrêté (1) ; et
    2° Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, au cours de l’évaluation du module concerné dans les conditions fixées à l’annexe IV du présent arrêté (1).

    1° Une attestation relative à l’acquisition du module est délivrée à tout candidat répondant aux conditions fixées pour l’acquisition du module.
    2° Toute attestation relative à l’acquisition du module a une durée de validité de cinq ans à partir de sa date de délivrance.

    Tout candidat à un brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires doit :
    1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
    2° Etre titulaire d’un certificat d’aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
    3° Etre titulaire :
    .1 De l’attestation, en cours de validité, justifiant de l’acquisition du module mentionné au 1° de l’article 4 ; ou
    .2 D’une attestation, d’un diplôme ou d’un titre reconnu dans le tableau 1 de l’annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires ; et
    4° Etre titulaire de l’un des documents suivants :
    .1 D’une attestation de suivi de la formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de moins de 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance, approuvée par le ministre chargé de la mer ; ou
    .2 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;
    5° Etre titulaire du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite (CR1), du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime (CRR), du certificat restreint d’opérateur (CRO) ou du certificat général d’opérateur (CGO) en cours de validité.

    Dans certains cas particuliers, un brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires peut également être délivré aux titulaires d’un brevet ou diplôme non mentionné dans l’article 8, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.

  • Titre III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU BREVET D’APTITUDE À LA CONDUITE DE PETITS NAVIRES

    Le cursus de formation conduisant à la délivrance du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires est constitué :
    1° Des formations menant à l’acquisition des modules mentionnés dans la colonne (1) du tableau ci-dessous :

     

    MODULES À ACQUÉRIR
    (1)
    FONCTIONS CORRESPONDANT AU MODULE
    ou nature du module
    (2)
    Module P1-0 Navigation au niveau de direction
    Module P3-X Entretien et réparation au niveau de direction
    Module RN Réglementation nationale

     

    2° De la formation, approuvée par le ministre chargé de la mer, conduisant à la délivrance de l’attestation de suivi de la formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de moins de 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance.

    Pour être admis à suivre les formations permettant d’acquérir les modules mentionnés à l’article 10, tout candidat doit être titulaire d’un certificat d’aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé.

    Chaque module mentionné au 1° de l’article 10 est acquis par tout candidat répondant aux conditions suivantes :
    1° Avoir suivi la formation relative au module concerné dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont fixés à l’annexe V du présent arrêté (1) ; et
    2° Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, au cours de l’évaluation du module concerné dans les conditions fixées à l’annexe VI du présent arrêté (1).

    1° Une attestation relative à l’acquisition d’un ou des modules est délivrée à tout candidat répondant aux conditions fixées pour l’acquisition du ou des modules ;
    2° Toute attestation relative à l’acquisition d’un ou des modules a une durée de validité de cinq ans à partir de sa date de délivrance.

    Tout candidat à un brevet d’aptitude à la conduite de petits navires doit :
    1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
    2° Etre titulaire d’un certificat d’aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
    3° Etre titulaire :
    .1 De l’ensemble des attestations, en cours de validité, justifiant de l’acquisition des modules mentionnés au 1° de l’article 10 ; ou
    .2 D’une attestation, d’un diplôme ou d’un titre reconnu dans le tableau 2 de l’annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires ; et
    4° Etre titulaire de l’un des documents suivants :
    .1 D’une attestation de suivi de la formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de moins de 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance, approuvée par le ministre chargé de la mer ; ou
    .2 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;
    5° Etre titulaire du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite (CR1), du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime (CRR), du certificat restreint d’opérateur (CRO) ou du certificat général d’opérateur (CGO) en cours de validité ;

    Dans certains cas particuliers, un brevet d’aptitude à la conduite de petits navires peut également être délivré aux titulaires d’un brevet ou diplôme non mentionné dans l’article 14, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.

  • Titre IV : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU BREVET D’APTITUDE À LA CONDUITE DE PETITS NAVIRES À VOILE

    Le cursus de formation conduisant à la délivrance du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile est constitué :
    1° De la formation menant à l’acquisition du module mentionné dans la colonne (1) du tableau ci-dessous :

     

    MODULE À ACQUÉRIR
    (1)
    FONCTIONS CORRESPONDANT
    AU MODULE
    ou nature du module
    (2)
    Module RN Réglementation nationale

     

    2° De la formation, approuvée par le ministre chargé de la mer, conduisant à la délivrance de l’attestation de suivi de la formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de moins de 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance approuvée par le ministre chargé de la mer.

    Pour être admis à suivre la formation permettant d’acquérir le module mentionné à l’article 16-1°, tout candidat doit être titulaire :
    1° D’un certificat d’aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
    2° De l’un des brevets, certificats ou diplômes mentionnés à l’article 1er de l’arrêté du 5 juin 2013 susvisé.

    Le module mentionné au 1° de l’article 16 est acquis par tout candidat répondant aux conditions suivantes :
    1° Avoir suivi la formation relative au module concerné dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont fixés à l’annexe VII du présent arrêté (1) ; et
    2° Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, au cours de l’évaluation du module concerné dans les conditions fixées à l’annexe VIII du présent arrêté (1).

    1° Une attestation relative à l’acquisition du module est délivrée à tout candidat répondant aux conditions fixées pour l’acquisition du module ;
    2° Toute attestation relative à l’acquisition du module a une durée de validité de cinq ans à partir de sa date de délivrance.

    Tout candidat à un brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile doit :
    1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
    2° Etre titulaire d’un certificat d’aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
    3° Etre titulaire :
    .1 De l’attestation, en cours de validité, justifiant de l’acquisition du module mentionné au 1° de l’article 16 ; ou
    .2 D’une attestation, d’un diplôme ou d’un titre reconnu dans le tableau 3 de l’annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile ; et
    4° Etre titulaire de l’un des documents suivants :
    .1 D’une attestation de suivi de la formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de moins de 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance, approuvée par le ministre chargé de la mer ; ou
    .2 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;
    5° Etre titulaire du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite (CR1), du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime (CRR), du certificat restreint d’opérateur (CRO) ou du certificat général d’opérateur (CGO) en cours de validité ;
    6° Avoir effectué un service en mer d’au moins six mois.

    Dans certains cas particuliers, un brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile peut également être délivré aux titulaires d’un brevet ou diplôme non mentionné dans l’article 20, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.

  • Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

    I. – Tout brevet de capitaine 200 voile restreint, délivré en application de l’arrêté du 5 juin 2013 susvisé, reste valide jusqu’à sa date d’échéance fixée en application de ce même arrêté.
    II. – Le brevet de capitaine 200 voile restreint peut continuer d’être délivré jusqu’au 1er mars 2018 dans les conditions fixées par l’arrêté du 5 juin 2013 susvisé. Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet.
    III. – Les titulaires d’un brevet de capitaine 200 voile restreint, délivré dans les conditions prévues préalablement à l’entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par l’arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.

  • Titre VI : CONDITIONS D’ENTRÉE EN VIGUEUR

    1° Les prestataires doivent demander un agrément pour dispenser les cursus de formation mentionnés aux articles 4, 10 et 16 du présent arrêté.
    2° Jusqu’au premier renouvellement de leur agrément, les prestataires agréés pour délivrer une des formations définies dans les arrêtés suivants peuvent dispenser les cursus de formation mentionnés aux articles 4, 10 et 16 du présent arrêté :
    – arrêté du 18 mai 2016 relatif à la délivrance du certificat d’aptitude au commandement à la petite pêche ;
    – arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200.
    3° Lors du premier renouvellement de leur agrément, les prestataires visés au 2° doivent demander un agrément conformément au 1°.

    L’arrêté du 24 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :
    1° Après l’article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
    « Art. 10-1. – Pour prouver le maintien de sa compétence professionnelle, le titulaire d’un brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile doit, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, avoir, dans les douze mois précédant la demande de revalidation, réussi un test ou suivi avec succès un stage, dans les conditions fixées aux articles 6 et 8 du présent arrêté. » ;
    2° A l’annexe II, après l’appendice 20 est ajouté un appendice 21 ainsi rédigé :
    « Appendice 21
    Programme des tests et stages de revalidation du brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile
    Références STCW
    – section A-II/ 3 : Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des brevets d’officier chargé du quart à la passerelle et de capitaine de navires d’une jauge brute inférieure à 500 effectuant des voyages à proximité du littoral ;
    – tableau A-II/3 : Norme de compétence minimale spécifiée pour les officiers chargés du quart à la passerelle et les capitaines à bord de navires d’une jauge brute inférieure à 500 effectuant des voyages à proximité du littoral.
    Compétences
    Fonction Navigation
    1. Planifier et effectuer une traversée à proximité du littoral et déterminer la position du navire.
    2. Assurer la veille en toute sécurité.
    3. Faire face aux situations d’urgence.
    4. Répondre à un signal de détresse en mer.
    5. Manœuvrer le navire et faire fonctionner les machines d’un navire de faibles dimensions.
    Fonction contrôle de l’exploitation du navire et assistance aux personnes à bord
    1. Garantir le respect des prescriptions relatives à la prévention de la pollution.
    2. Maintenir la navigabilité du navire.
    3. Contrôler le respect de la réglementation.
    4. Contribuer à la sécurité des personnes à bord et du navire.
    Radiocommunications
    1. Assurer une veille de sécurité.
    2. Transmettre un appel de détresse, d’urgence ou de sécurité.
    Médical
    1. Dispenser les soins médicaux d’urgence.
    2. Assurer la responsabilité des soins médicaux.
    Techniques individuelles de survie
    1. Survivre en mer en cas d’abandon du navire.
    2. Réagir en cas de chute d’un homme à la mer.
    Prévention de l’incendie et lutte contre l’incendie
    1. Réduire au minimum le risque d’incendie et être préparé à faire face à des situations d’urgence dues à un incendie.
    2. Lutter contre les incendies et les éteindre.
    Stage et/ou test
    Navigation/Météorologie/Règles de barre, balisage, signaux/Manœuvre/Radiocommunications
    – nature de la formation : cours de remise à niveau et d’actualisation des connaissances relatives aux compétences 1 à 11 ;
    – durée minimale de la formation : 6 heures ;
    – nature du test : évaluation des compétences 1 à 11 sous forme de mises en situation sur simulateur agréé et d’interrogations orales ;
    – durée minimale du test : 1 heure.
    Les candidats qui remplissent une des conditions suivantes sont dispensés de la formation et du test :
    1. Avoir accompli, dans les conditions prévues par l’arrêté du 10 août 2015 susvisé, un service en mer dans des fonctions mentionnées par le brevet d’une durée d’au moins :
    a) Douze mois au total au cours des cinq années précédentes ; ou
    b) Trois mois au total au cours des six mois précédant immédiatement la revalidation.
    2. Avoir exercé des fonctions considérées par le ministre chargé de la mer comme équivalant au service en mer prescrit au 1 ci-avant.
    Les autres candidats peuvent se présenter directement au test. En cas d’échec, ils doivent suivre la formation préalablement à un nouveau passage du test.
    Médical
    Le stage et le test sont constitués de la formation de recyclage de l’enseignement médical I telle que définie à l’annexe II de l’arrêté du 29 juin 2011.
    Durée : 7 heures.
    Techniques individuelles de survie
    Enseignements théoriques (durée : 1 h)
    Les enseignements théoriques consistent en un cours de remise à niveau et d’actualisation des connaissances, compréhensions et aptitudes prévues dans l’UV-TIS/F et portant essentiellement sur :
    – les changements intervenus dans la réglementation ;
    – les changements intervenus dans la technologie ;
    – des études de cas.
    Exercices pratiques (durée : 4 h)
    Les exercices pratiques consistent à :
    – endosser une brassière de sauvetage ;
    – sauter dans l’eau sans se blesser ;
    – nager en portant une brassière de sauvetage ;
    – mettre en œuvre un radeau de sauvetage (mise à l’eau et déclenchement manuel) ;
    – redresser un radeau de sauvetage renversé en portant une brassière de sauvetage ;
    – monter dans un radeau de sauvetage à partir d’un navire et à partir de l’eau en portant une brassière de sauvetage ;
    – filer une ancre de cape ou une ancre flottante ;
    – faire fonctionner les dispositifs de repérage (lumineux, pyrotechniques, radioélectriques) ;
    – remonter à bord un homme à la mer.
    Prévention de l’incendie et lutte contre l’incendie
    Enseignements théoriques (durée : 1 h)
    Les enseignements théoriques consistent en un cours de remise à niveau et d’actualisation des connaissances, compréhensions et aptitudes prévues dans l’UV-FBLI/F et portant essentiellement sur :
    – les changements intervenus dans la réglementation ;
    – les changements intervenus dans la technologie ;
    – des études de cas.
    Exercices pratiques (durée : 2 h)
    Les exercices pratiques consistent à :
    – utiliser différents types d’extincteurs portatifs ;
    – éteindre des incendies peu importants, par exemple des feux d’origine électrique, des feux d’hydrocarbures ou de propane ;
    – éteindre des incendies importants avec de l’eau (en utilisant des lances à jet plein et à jet diffusé). »

    L’article 7-1 de l’arrêté du 5 juin 2013 susvisé est abrogé.

    Le directeur des affaires maritimes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe
    ANNEXE I
    DISPOSITIONS CONCERNANT LES DIPLÔMES, ATTESTATIONS OU TITRES RECONNUS
    Tableau 1 – Diplômes, attestations ou titres reconnus pour la délivrance du brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires et les conditions à satisfaire à cet effet.

     

    DIPLÔMES, ATTESTATIONS OU TITRES RECONNUS POUR LA DÉLIVRANCE DU BREVET RESTREINT D’APTITUDE À LA CONDUITE DE PETITS NAVIRES
    en application du 3.2 de l’article 8
    Diplômes, attestations ou titres détenus en cours de validité
    (1)
    Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire d’un diplôme, d’une attestation ou d’un titre mentionné en colonne (1) pour la délivrance du brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires
    (2)
    1. Certificat d’aptitude professionnelle maritime de matelot délivré conformément à l’arrêté du 8 septembre 2005 susvisé. Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l’article 8.

     

    Tableau 2 – Diplômes, attestations ou titres reconnus pour la délivrance du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires et les conditions à satisfaire à cet effet.

     

    DIPLÔMES, ATTESTATIONS OU TITRES RECONNUS POUR LA DÉLIVRANCE DU BREVET D’APTITUDE À LA CONDUITE DE PETITS NAVIRES
    en application du 3.2 de l’article 14
    Diplômes, attestations ou titres détenus
    en cours de validité
    (1)
    Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire d’un diplôme, d’une attestation ou d’un titre mentionné en colonne (1) pour la délivrance du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires
    (2)
    1. Brevet d’études professionnelles maritimes de marin de commerce délivré conformément à l’arrêté du 25 juillet 1997 portant création d’un brevet d’études professionnelles de marin de commerce. Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l’article 14.
    2. Brevet d’études professionnelles spécialité « marin de commerce » délivré conformément à l’arrêté du 22 décembre 2009 susvisé.
    3. Brevet d’études professionnelles maritimes « pêche »délivré conformément à l’arrêté du 28 mai 2001 portant création d’un brevet d’études professionnelles « pêche. »
    4. Brevet d’études professionnelles maritimes spécialité « pêche » délivré conformément à l’arrêté du 22 décembre 2009 susvisé.
    5. Baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » délivré conformément à l’arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
    6. Baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » délivré conformément aux dispositions de l’arrêté du 25 juillet 2005 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes ».
    7. Brevet de technicien supérieur maritime spécialité « pêche et gestion de l’environnement marin » délivré conformément aux dispositions de l’arrêté du 30 juin 2014 susvisé.
    8. Diplôme de capitaine 200 délivré conformément aux dispositions en vigueur avant le 1er septembre 2015 ou l’ensemble des attestations de moins de cinq ans mentionnant l’obtention des modules n° 1, n° 2 ou n° 3 dans les conditions fixées par l’arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200.
    9. Diplôme de capitaine 200 délivré conformément à l’arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200.
    10. Certificat de matelot pont délivré conformément à l’arrêté du 18 août 2015 susvisé.
    11. Certificat d’aptitude au commandement à la petite pêche délivré conformément à l’arrêté du 18 mai 2016 susvisé.
    12. Certificat d’aptitude au commandement à la petite pêche délivrée conformément à l’arrêté du 23 avril 2012 relatif à la délivrance du certificat d’aptitude au commandement à la petite pêche.
    13. Attestation en vue de la délivrance du certificat d’aptitude au commandement à la petite pêche délivrée conformément à l’arrêté du 23 avril 2012 relatif à la délivrance du certificat d’aptitude au commandement à la petite pêche. Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l’article 14.
    14. Brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires délivré conformément au présent arrêté. Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l’article 14. Le module RN est réputé acquis.
    15. Diplôme, autre que ceux mentionnés dans le présent tableau, reconnu pour la délivrance d’un brevet pour exercer des fonctions au niveau de direction ou au niveau opérationnel au pont. Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l’article 14.
    16. Brevet permettant d’exercer des fonctions au niveau de direction ou au niveau opérationnel au service pont à bord des navires armés au commerce, à la plaisance ou à la pêche lorsque le brevet ne permet pas d’exercer les prérogatives associées au brevet d’aptitude à la conduite de petits navires concerné dans les conditions du tableau IX de l’annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.

     

    Tableau 3 – Diplômes, attestations ou titres reconnus pour la délivrance du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile et les conditions à satisfaire à cet effet.

     

    DIPLÔMES, ATTESTATIONS OU TITRES RECONNUS POUR LA DÉLIVRANCE DU BREVET D’APTITUDE À LA CONDUITE DE PETITS NAVIRES A VOILE
    en application du 3.2 de l’article 20
    Diplômes, attestations ou titres
    détenus en cours de validité
    (1)
    Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire d’un diplôme, d’une attestation ou d’un titre mentionné en colonne (1) pour la délivrance du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile
    (2)
    1. Diplôme de capitaine 200 et attestation d’acquisition du module voile Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° de l’article 20.

     

Fait le 28 décembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil

Si vous voulez vous amuser:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032063099

Donc pour être matelot de port, il faut être Officier Electronicien!


DOCUMENT STRATÉGIQUE DE FAÇADE MARITIME SUD-ATLANTIQUE

Préfets coordonnateurs de la façade Sud-Atlantique

 

Consultation préalable du public – Publicité

Document Stratégique de la Façade Sud-Atlantique

 

Avec ses espaces maritimes et littoraux la France possède un patrimoine naturel remarquable et un potentiel de développement socio-économique important. La mer et le littoral font déjà l’objet de nombreux usages, ils sont aussi soumis à de nombreuses pressions du fait du changement, climatique, des pollutions terrestres ou de l’impact des activités. Afin de garantir le bon état écologique et une meilleure valorisation économique et sociale de la mer et du littoral, une stratégie nationale a été adoptée en février 2017.

 

Pour chacune des façades maritimes en métropole, un document de planification – le document stratégique de façade – doit préciser les conditions de mise en œuvre de la stratégie nationale en tenant compte des spécificités locales. Il comportera une planification spatiale sous la forme d’une carte des vocations des espaces maritimes.

 

Une stratégie maritime préparée en concertation

 

Le document stratégique de façade est élaboré par l’État en concertation avec les acteurs maritimes et littoraux réunis au sein du conseil maritime de façade. Il fait l’objet d’une concertation préalable avec le public.

 

La concertation préalable est menée par l’État (ministre chargé de la mer), Maître d’Ouvrage de l’élaboration des documents stratégiques de façade maritime et représenté par les Préfets Coordonnateurs à l’échelle de chacune des quatre façades maritimes.

Pour la façade Sud Atlantique, les préfets coordonnateurs sont le préfet maritime de  l’Atlantique et le préfet de Nouvelle-Aquitaine.

Les garants, désignés par la Commission nationale de débat public (CNDP) ont pour mission de veiller à la sincérité et au bon déroulement de la concertation préalable, dans le respect des règles, en portant un regard critique sur la transparence et la clarté de l’information, l’expression de tous, l’écoute mutuelle et l’argumentation de chaque intervention ou prise de position. Ils sont chargés de veiller à ce que la concertation permette au public d’être informé et de présenter ses observations et propositions. Ils facilitent le dialogue entre tous les acteurs de la concertation, sans émettre d’avis sur le fond du projet. Ils sont neutres et indépendants des parties. Ils remettent un bilan de la concertation qui sera rendu public.

 

Les garants pour la façade Sud Atlantique sont :

– Madame Sylvie HAUDEBOURG (sylvie.haudebourg@garant-cndp.fr)

– Monsieur Sébastien CHERRUAU (sebastien.cherruau@garant-cndp.fr)

 

 

La concertation préalable du public du 26 janvier au 25 mars

La concertation préalable s’échelonne sur deux mois à compter du 26 janvier au 25 mars 2018 ; elle s’articule autour de deux modalités :

  • La mise en place d’une plate-forme participative sur Internet (merlittoral2030.gouv.fr) permettant au public de s’informer sur les enjeux, de déposer ses commentaires sur la vision d’avenir proposée, de les partager et d’échanger avec les autres contributeurs
  • L’organisation de quatre ateliers citoyens pour approfondir certaines thématiques, qui seront choisies par les participants lors de ces ateliers. La participation est limitée à 50 personnes par atelier pour permettre d’approfondir la réflexion. Le public peut s’inscrire à titre individuel dans un atelier à partir de la plateforme participative ou en écrivant à : Délégation à la mer et au littoral, 244 boulevard Saint-Germain 75007

Si le nombre d’inscrits est supérieur au nombre de places, le choix des participants sera effectué par tirage au sort parmi l’ensemble des inscrits, en introduisant des règles de parité entre femmes et hommes et de répartition égale entre les classes d’âge. Il est précisé que les personnes déjà impliquées dans la concertation institutionnelle, organisée dans le cadre des Conseils maritimes de façade, ne peuvent pas participer aux ateliers citoyens. La clôture des inscriptions pour chaque atelier sera effective une semaine avant le début de l’atelier.

 

Les ateliers auront lieu de fin février à mi-mars 2018 :

  • à La Rochelle, le samedi 10 mars 2018 de 9h30 à 12h00
    Café de l’Aquarium, quai Louis Prunier,
  • à Bordeaux le jeudi 1er mars 2018, de 18h00 à 20h30
    Salle du point du jour – Pierre Tachou, 44, rue Joseph Brunet,
  • à Capbreton le mardi 27 février 2018, de 18h00 à 20h30
    Maison du Port – salle Roger Cales, avenue Georges Pompidou,
  • à Biarritz le samedi 3 mars 2018 de 9h30 à 12h00
    Cité de l’Océan, 1 avenue de la plage

 

 

 

 

Le bilan de la concertation préalable du public

 

Le bilan de la concertation est établi par les garants de la Commission nationale de débat public dans le mois qui suit la fin de la concertation. Ce bilan est publié sur la plateforme participative de la concertation ainsi que sur le site internet de la CNDP.

Au deuxième semestre 2018, lorsque le projet de stratégie de façade maritime de Sud Atlantique sera soumis à la consultation finale, il sera accompagné d’un rapport présentant la façon dont les contributions du public ont été prises en compte.

 

 

 

PREFETS COORDONNATEURS DE LA FACADE SUD-ATLANTIQUE

AVIS DE CONCERTATION PREALABLE DU PUBLIC

 

En application de l’article R. 121-19 du code de l’environnement et conformément à la décision n°2017/53/DSF/1 de la commission nationale du débat public

 

RELATIVE A L’ÉLABORATION DU DOCUMENT STRATÉGIQUE DE FAÇADE MARITIME SUD-ATLANTIQUE

 

Objet de la concertation

 

Avec ses espaces maritimes et littoraux, la France possède un patrimoine naturel remarquable et un potentiel de développement socio-économique important. La mer et le littoral font déjà l’objet de nombreux usages, ils sont aussi soumis à de nombreuses pressions du fait du changement climatique, des pollutions terrestres ou de l’impact des activités. Afin de garantir le bon état écologique et une meilleure valorisation économique et sociale de la mer et du littoral, une stratégie nationale a été adoptée en février 2017.

 

Pour chacune des façades maritimes en métropole et pour chacun des bassins maritimes ultramarins, un document de planification – le document stratégique de façade ou de bassin maritime ultramarin – doit préciser les conditions de mise en œuvre de la stratégie nationale en tenant compte des spécificités locales. Il comportera une planification spatiale sous la forme d’une carte des vocations des espaces maritimes. En métropole, le document stratégique de façade est élaboré par l’État en concertation avec les acteurs maritimes et littoraux réunis au sein du conseil maritime de façade. Il fait l’objet d’une concertation préalable avec le public.

 

La concertation préalable est menée par l’État (ministre chargé de la mer), Maître d’Ouvrage de l’élaboration des documents stratégiques de façade maritime et représenté par les Préfets Coordonnateurs à l’échelle de chacune des quatre façades maritimes. Pour la façade Sud Atlantique, les préfets coordonnateurs sont le préfet maritime de  l’Atlantique et le préfet de région Nouvelle-Aquitaine.

 

Garants

 

La concertation préalable du public est organisée sous l’égide de deux garants nommés par la Commission nationale du débat public : Madame Sylvie HAUDEBOURG (sylvie.haudebourg@garant-cndp.fr) et Monsieur Sébastien CHERRUAU (sebastien.cherruau@garant-cndp.fr).

 

Durée de la concertation

 

La concertation préalable sera ouverte du vendredi 26 janvier au dimanche 25 mars 2018. Le bilan de cette concertation sera rendu public.

 

Modalités de la concertation

 

Une plate-forme participative est mise en place sur Internet permettant au public de s’informer sur les enjeux, de déposer ses commentaires sur la vision d’avenir proposée, de les partager et d’échanger avec les autres contributeurs.                                                            www.merlittoral2030.gouv.fr

 

Des ateliers citoyens seront organisés :

– à La Rochelle, le samedi 10 mars 2018 de 9h30 à 12h00, Café de l’Aquarium, quai Louis Prunier,

– à Bordeaux le jeudi 1er mars 2018, de 18h00 à 20h30, Salle du point du jour – Pierre Tachou, 44, rue Joseph Brunet,

– à Capbreton le mardi 27 février 2018, de 18h00 à 20h30, Maison du Port – salle Roger Cales, avenue Georges Pompidou,

– à Biarritz le samedi 3 mars 2018 de 9h30 à 12h00, Cité de l’Océan, 1 avenue de la plage,

 

Le public peut s’inscrire à titre individuel dans un atelier à partir de la plateforme participative ou en écrivant à : Délégation à la mer et au littoral, 244 boulevard Saint-Germain 75007 Paris.

 

Pour tout renseignement complémentaire : mcppml.dirm-sa@developpement-durable.gouv.fr


Assises nationales du nautisme et de la plaisance

 

Les premières assises nationales du nautisme et de la plaisance auront lieu à La Rochelle les 29 et 30 mai prochain. Organisées par le groupe Ouest-France en partenariat avec la Confédération nationale du nautisme et de la plaisance, ces journées ont vocation à rassembler tous les acteurs du secteur, (constructeurs, équipementiers, sociétés de services, fédérations sportives…) ainsi que des élus, des responsables politiques nationaux, des journalistes pour débattre de l’avenir de la filière. Au programme des différentes tables rondes la conquête d’un nouveau public, la transformation des ports en entreprise de service, l’avenir de la propulsion électrique, la révolution des foils, les nouvelles formes de pratique (plaisance 2.0), les risques de multiplication des restrictions d’accès à la mer et un tour d’horizon des nouveautés susceptibles d’impacter le secteur.

LES DATES

Mardi 29 mai 2018
13h00 : ouverture des portes – café d’accueil
14h00 à 18h00 : conférences
19h00 : soirée des assises
_________________________
Mercredi 30 mai 2018
8h00 : ouverture des portes – café d’accueil
9h00 à 17h00 : conférences
Cocktail déjeunatoire à 12h30
_________________________
Horaires susceptibles de modification.

LE LIEU

Espace Encan
Quai Louis Prunier
17000 La Rochelle

RENSEIGNEMENTS

02 96 85 43 87
du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00


Comité Local des Usagers Permanents du Port (CLUPP)

Comité Local des Usagers Permanents du Port (CLUPP)

Réunion du 4 janvier 2018

 

A l’invitation de M Moquay le CLUPP s’est réuni pour examiner les évolutions possibles en matière de compensation d’absence.

Rappel : Sur 2017, année expérimentale, 2 avantages exclusifs l’un de l’autre sont proposés aux clients du port :

1°) Un avoir sur facturation de l’année suivante égal à 2% par semaine complète d’absence déclarée, avec deux semaines minimum par période d’absence, plus un bonus pendant la période du Grand Pavois le tout plafonné à 16 %. Les mois d’absence ouvrant droit à la remise s’étalaient de mai à octobre.

2°) Une carte d’adhésion au système Passeport escale (à 25 €) permettant 5 nuitées gratuites dans les ports du réseau. (500 cartes disponibles)

Principes : Chacun des systèmes devaient s’équilibrer financièrement afin de ne pas léser les clients sédentaires.

Bilan : Le système 1, dit remise sur absence (RSA) avec ses 354 bénéficiaires et ses 1524 semaines d’absence déclarées est déficitaire. Le coût en est de 82425 € à comparer au 55000 € de remise sur grutage qu’il est censé remplacer.

Le système 2 n’a été utilisé qu’à 33 % du potentiel proposé, 292 cartes ont été achetées sur les 500 proposées. Les facturations d’escales offertes s’élèvent à 21750 €.

Options. Parmi les différentes solutions proposées et pour recoller aux principes de base, le CLUPP a préféré :

1°) Un avoir sur facturation de l’année suivante égal à 1,5% par semaine complète d’absence déclarée, avec deux semaines minimum par période d’absence, plus la période du Grand Pavois. Les mois d’absence ouvrant droit à la remise s’étalant de juin à Aout plus les semaines encadrant le GP. Pour pouvoir prétendre à cette remise il faut être titulaire d’un contrat effectif depuis le 1° janvier de l’année et être à jour de ses règlements. Les déclarations ne se feront que sur le compte client.

2°) Une carte d’adhésion au système Passeport escale (à 25 €) permettant 7 nuitées gratuites dans les ports du réseau. (500 cartes disponibles)

Ces deux options sont toujours exclusives l’une de l’autre.

 

Voici le Compte Rendu officiel:

 

Réunion du CLUPP du 04/01/2018
Ordre du jour : Ajustements des avantages incitatifs à la navigation
Bertrand Moquay rappelle les principes sur lesquels les deux dispositifs ont été mis en place
en 2017 et en présente le bilan :
Le remplacement des bons de manutention par des remises sur absences a été acté sur
l’idée d’une relative équivalence de « coût » sur le budget du port. L’ouverture du
« Passeport escale » (PPE) est financée par la commercialisation de postes d’escale en
contrat annuels. L’ensemble de ces mesures devant au final être « neutre » sur les finances
du port.
Bilan des remises sur absence
• 354 bénéficiaires (dont 23 bonus Grand Pavois)
• Remise de 1525 semaines
• 9% de remise moyenne par bateau
2 bateaux ont eu une remise de 2% (cf. semaine préalable au forfait GP)
90 ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ 4%
68‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ 6%
63‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ 8%
31‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ 10%
20‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ 12%
23‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ 14%
56‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ 16%
• Montant des remises accordées :
77 422€ de remise du 01/05 au 30/09 + 5 004€ pour le forfait GP
Soit une remise totale de 82 425€HT.
La valeur de la nouvelle remise est donc supérieure de plus de 25 000€ HT à celle des
remises en bons de manutention qui était de 57 000€ HT en 2016.
Bilan du PPE
Accueil de PPE au port de LR :
• Les PPE représentent 10% des visiteurs 2017 : 1 688 nuits d’escale (cf. 1 735 en 2016).
• 26,7€ HT de recette moyenne par nuit, soit 45 048€ HT de recettes PPE.
• Sur la base de la 1èreannée, on estime par hypothèse qu’1/3 des PPE étaient des nouveaux clients.
PPE offerts aux plaisanciers rochelais :
• 500 cartes disponibles pour 5 nuits offertes
• Vente de la carte (25€ TTC)
• 292 cartes achetées (et 212 utilisées)
• 831 nuits utilisées par les 212 cartes (cf. 57% du potentiel des cartes achetées)
107 plaisanciers ont consommé 5 nuits
36 plaisanciers ont consommé 4 nuits
26 plaisanciers ont consommé 3 nuits
31 plaisanciers ont consommé 2 nuits
12 plaisanciers ont consommé 1 nuit
Les ports les plus utilisés par ordre décroissant : port Joinville, Quai Garnier, Port la
Vie, le Crouesty, Boyardville, Pornic, Bourgenay, Port Haliguen, Le Douhet, Piriac, Port
Tudy, Kernevel, Sauzon, Le Palais, Rochefort, …
• Valeur des escales offertes : 21 740 €HT (soit 26.2 €HT l’unité).
• Cout total du dispositif en faveur des plaisanciers rochelais (après achat et revente
des cartes) : 19 040€.
Evolutions des dispositifs
Remise sur absence
La justification de ce dispositif est de pouvoir anticiper et optimiser l’utilisation du plan d’eau
sur de longues périodes lors des pics de fréquentation du port.
Si lors de la création des bons de manutention, la configuration du port rendait utile une
période allant du 1er mai au 30 septembre, cela n’est plus vrai après la réorganisation du
plan d’eau issue de l’extension du port des Minimes. Les places libérées cette année avant
ou après la haute saison n’ont pas été réutilisées par le port pour y placer des escales.
En parallèle et dès la 1ère année, on constate une valeur totale de la remise en forte
augmentation par rapport aux bons de manutention.
Afin de garder une cohérence avec l’objectif initial du dispositif et de contenir le coût du
nouveau dispositif dans un montant proche de ce qu’il était avec les bons de manutention, le
port souhaite concentrer le dispositif du 1er juin au 31 août avec un taux de remise abaissé à
1.5% par semaine d’absence (y compris lors de période de préavis ou de sortie d’eau).
Pour l’ancrer dans la durée (même si le besoin sera moindre en 2018), le « forfait Grand
Pavois » est reconduit (3 semaines incompressibles pour 9% de remise).
Si les conditions générales d’utilisation de ce dispositif restent les mêmes, 4 inflexions seront
appliquées :
– Les bateaux en contrat annuel en attente d’attribution de poste d’amarrage fixe (PV)
bénéficient également du dispositif (cf. tous contrats annuels hors tarifs spéciaux) ;
– Bénéfice du dispositif aux bateaux éligibles ayant un contrat au 1er janvier de l’année en cours ;
– Les déclarations seront exclusivement enregistrées par le compte client sur le site du
port (cf. ni papier, ni mail, ni téléphone) ;
– Remise annuelle versée uniquement au contrat à jour de leur facturation au 31/12.
Le CLUPP donne un avis favorable à l’application de cette évolution.
PPE
Compte tenu :
– des recettes de commercialisation de 28 places sur le ponton 6 (68735€ HT),
– d’un taux d’utilisation de 33% par rapport au potentiel théorique
– et du raccourcissement de la période des « remises sur absence »
Le port souhaite offrir en 2018 à chaque titulaire de la carte 7 nuits au lieu de 5.
Le volume de carte disponible reste de 500 (environ 10% des anneaux) et le prix est
maintenu à 25€ TTC.
Prévisionnel des dépenses :
500x 7 = 3500 nuits
Ratio de 57% d’utilisation (2017) : 1 995 nuits
1 995x 27€ par nuit = 53 865 € de dépenses
Coût total (cf. après achats et revente des cartes) : 45 965 €.
Soit 26 925 € de plus qu’en 2017.
Le CLUPP se prononce favorablement à cette évolution.
Pour rappel, les deux dispositifs (RSA ou PPE) sont non cumulables, à l’inverse de
Transeurope Marina qui peut être utilisé que l’on bénéficie ou non d’un de ces deux
dispositifs.
Questions diverses :
En ce qui concerne l’évolution de la Taxe de séjour, Alain GARCIA formule de nouveau la
demande de ne pas facturer cette taxe aux bateaux annuels.
Tous les membres du CLUPP sont défavorables à l’application de cette taxe telle
qu’envisagée en 2017 car les plaisanciers payent déjà la taxe foncière par leur redevance
portuaire et payent des taxes de séjour dans les ports visités.


Les assises de l’économie de la mer

La filière nautique désormais prise en considération par les services de l’Etat

Le combat aura été de longue haleine mais aura finalement été utile. La filière nautique française, jusqu’à présent délaissée par les services de l’Etat, est désormais enfin reconnue. Une reconnaissance officialisée ce matin par Edouard Philippe, lors de l’ouverture des Assises de l’Economie Maritime. 3 mesures concrètes mettent un terme aux années d’atermoiements et de gesticulations du précédent gouvernement.

La filière nautique désormais prise en considération par les services de l'Etat
La filière nautique désormais prise en considération par les services de l'Etat

Le Premier ministre a ouvert ce matin les assises de l’économie de la mer au Havre. A cette occasion, il a salué la démarche unitaire du monde du nautisme et de la plaisance qui rassemble 5000 entreprises et 9 millions de pratiquants.

M. Edouard Philippe a annoncé l’engagement de l’Etat aux côtés de ce secteur qui participe à « l’économie de demain ».

Trois mesures viennent illustrer cet engagement : la déconstruction des bateaux de plaisance, l’évaluation du poids économique de la filière et la création d’un comité du nautisme et de la plaisance rassemblant l’Etat, les Régions et les professionnels.

Un vrai contrat proposé par l’Etat aux Industries Nautiques pour la déconstruction des bateaux hors d’usage

Le CIMER marque l’aboutissement d’une étape collaborative avec les différents administrations (DGPR, DAM, DGE), sous l’autorité de Matignon. La filière de déconstruction (Responsabilité du producteur – REP) devra être opérationnelle au 1er janvier 2019 et aura un objectif de déconstruction de plus de 20 000 bateaux entre 2019 et 2023.

Cet accord a été rendu possible grâce à un double arbitrage du Premier Ministre sur le champ d’application ainsi que sur le financement du stock historique de la déconstruction.

« Voilà des semaines que nous travaillons de concert avec les ministères de la transition écologique et de l’économie. Nous avons un an devant nous pour reprendre le décret installant la REP et créer un éco organisme que nous souhaitons présenter au prochain salon nautique de Paris (décembre 2018). Il s’agit d’une ambition unique en Europe rendue possible grâce à un partenariat public / privé », rappelle Fabien Métayer, Délégué général de la FIN, sur ActuNautique.com.

La mesure des retombées économiques du nautisme et de la plaisance à l’appui des politiques publiques

Au-delà du cœur industriel de la filière, les retombées économiques du nautisme et de la plaisance sur les Régions sont mal connues. C’est pourquoi, la Fédération des Industries Nautiques a mené une action expérimentale avec le conseil départemental du Morbihan en 2015, puis à l’échelle de la Région Bretagne en 2016.

Ce travail a permis de valoriser la filière nautique bretonne à hauteur de 1,8 Milliard d’euros (7 440 emplois) de retombées économiques directes et indirectes. Cette double expérimentation a par ailleurs permis de valider une méthodologie précise, directement exploitable qui est aujourd’hui proposée aux autres régions.

« En soutenant cette démarche, le Premier Ministre nous offre la possibilité de consolider au plan national, une évaluation décisive pour l’orientation des politiques publiques » rappelle Yves Lyon-Caen. Le Président de la FIN précise que « cette démarche est essentielle au moment où l’ensemble des acteurs est appelé à se prononcer sur les documents stratégiques de façade qui organiseront les usages futurs des espaces marins. Elle permettra de valoriser le rôle déterminant de la plaisance et du nautisme dans le développement des territoires littoraux ».

La création d’un comité du nautisme et de la plaisance

Installé le 6 novembre 2017, le « comité du nautisme et de la plaisance » est une formation spécialisée du Comité France Maritime co-présidée par le SG MER et le Président de la confédération du nautisme et de la plaisance (CNP). La mise en place de ce comité s’inscrit dans le droit fil de la déclaration du Président de la République le 8 novembre 2016 aux Assises de l’Économie de la mer, appuyant le rassemblement de la famille du nautisme au sein de la CNP via la création d’une instance de concertation interministérielle pour traiter de ses grands enjeux.

Ces trois mesures marquent également une étape importante dans la réalisation du Plan de développement de la FIN, document d’orientation stratégique adopté par son Assemblée générale de mars 2017.

La Rochelle aura le privilège d’accueillir en 2018, les toutes premières Assises du nautisme et de la plaisance qui prendront place dans le plus grand port de plaisance d’Europe de la façade Atlantique. 🌊

Nous venons de signer la convention à l’occasion des Assises de l’économie de la mer qui se déroulent cette année au Havre.

Rappelons que le nautisme est un vivier économique qui représente 2500 emplois, 300 entreprises et professionnels.

La passion de la mer qui nous unit tous permettra de faire de ces premières assises un véritable succès.

Fédération des Industries Nautiques – FIN

(Copyright Julien Chauvet)

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Les récifs artificiels – Le retour

Pour décider de l’implantation de 334 hectares de filières en surface , à proximité d’un site touristique exceptionnel et interdisant tout autre activité, il suffit de quelques semaines, mais pour immerger quelques récifs artificiels par 30 m de fond, procédé dont on sait qu’il attire la faune sous marine partout dans le monde, il faut:

7 ans d’études et de concertation, 5 ans d’essais et peut être un jour….

2ème Comité de Suivi et de Gestion

 

Le deuxième Comité de Gestion et de Suivi du projet s’est déroulé le 24 octobre dernier.

24 personnes de tous les collèges étaient présentes pour faire un point sur le projet : représentants des usagers, des professionnels, de l’administration, des collectivités …
A l’occasion de cette réunion, il a été officiellement annoncé le financement d’une première tranche du projet jusqu’à la fin de l’année 2018. Cela inclut la fabrication des récifs et leur immersion programmée au plus tard à l’automne 2018.
Le coût prévisionnel de cette première tranche est estimé à 110 000 €. La Région Nouvelle-Aquitaine et le Département de Charente-Maritimefinancent le projet à hauteur de 85 %. Les 15 % restant sont pour le moment en autofinancement pour le CREAA et le CDPMEM.

MARDI 3 OCTOBRE 2017

Pêche scientifique sur le futur site d’immersion

Au mois de juillet 2017, le CREAA a réalisé la première campagne de pêche scientifique au filet sur le futur site d’immersion des récifs artificiels. Cette opération s’est déroulée en partenariat avec un professionnel qui a mis à disposition son bateau et son savoir faire.
Cette pêche a pour objectif de réaliser un état de référence avant la pose des modules. Des pêches utilisant la même méthodologie seront réalisées chaque année une fois les récifs immergés. Ce suivi permettra d’évaluer l’impact des structures sur les populations halieutiques.
D’après cette première campagne, les 3 espèces les plus présentes en nombre (79 % des individus capturés) sur le futur site d’immersion à cette période sont respectivement, le tacaud (Trisopterus luscus), le merlu commun (Merluccius merluccius) et l’araignée de mer (Maja brachydactyla).
Tacaud
Merlu
Araignée de Mer

Une deuxième campagne est prévue en 2018 pour compléter les premières données récoltées. Le premier suivi post-immersion est programmé à la fin du printemps 2019.

Présentation

CHRONOLOGIE DU PROJET

Ce projet est né de la volonté de Département de Charente-Maritime de mener une étude d’opportunité sur l’immersion de récifs artificiels sur les côtes charentaises. Cette étude a été confiée au CREAA et a débuté en 2010.
Les résultats de cette étude ont mis en évidence le large consensus existant autour de cet outil d’aménagement de la bande côtière et la nécessité de réaliser un premier projet expérimental. Les projets de ce type étant peu développés sur la côte Atlantique, l’acquisition de connaissances complémentaires s’est révélée indispensable si jamais un projet opérationnel devait voir le jour dans le futur.
Plusieurs objectifs ont été identifiés pour la réalisation de ce projet, dont un qui concerne tout particulièrement la ressource halieutique. Les pêcheurs professionnels sont devenus les porteurs à travers leur structure professionnelle, le CDPMEM 17.
Des études ont été menées pour caractériser le site d’immersion, et réaliser le dossier environnemental indispensable pour obtenir l’autorisation d’immerger les récifs. L’arrêté préfectoral autorisant cette immersion a été signé à l’automne 2015.
La fabrication des récifs est en cours, et l’immersion est programmée à l’automne 2018 au plus tard.
A partir de 2019 des suivis scientifiques auront lieu chaque année afin de suivre l’évolution des récifs et d’évaluer leur impact sur l’environnement alentour.
Ce suivi doit durer 5 ans entre 2019 et 2023.
Cette expérimentation permettra de valider un projet de récifs dans la région : validation du partenariat, de la gouvernance et des choix techniques. Au final, il s’agit d’orienter les choix que pourrait faire un futur porteur de projet qui souhaiterait utiliser cet outil d’aménagement de la bande côtière dans notre secteur.

LE SITE D’IMMERSION

Le site d’immersion a été sélectionné en identifiant dans un premier temps des zones d’exclusion où l’immersion de récifs n’était pas possible pour diverses raisons : faible profondeur, fonds peu adaptés, navigation maritime importante…
Dans un second temps, les zone favorables ont été soumises au pêcheurs professionnels qui ont sélectionné un site compatible avec leur activité.
Le site choisi a une superficie de 25 ha et se situe au large des côtes de l’Ile d’Oléron à environ 12 km des Huttes, lieu dit de la commune de Saint-Denis d’Oléron. Les fonds avoisinent les -30m.

LES MODULES

Les récifs artificiels sélectionnés pour ce projet ont été choisis en fonction du retour d’expérience de certains d’entre eux déjà immergés dans le cadre d’autres projets, et notamment sur la côte Atlantique par l’association Aquitaine Landes Récifs. Un des modèles a été spécialement conçu pour ce projet dans le but de cibler le bar (Dicentrarchus labrax), un espèce à fort intérêt économique, aussi bien pour les pêcheurs professionnels que pour les plaisanciers.
4 modèles ont été retenus. Deux éléments de chaque constituent un village récifal composé de 8 récifs, structurés comme dans l’image ci-dessous. L’emprise complète de ce village avoisine les 2 500 m² ce qui représente 1% de la surface concédée.
Agencement des modules récifaux


Une nouvelle dragueuse autour des pontons

La campagne de dragage du Port de plaisance aura lieu du 2 octobre 2017 au 15 mai 2018. Au cours de cette nouvelle campagne, les dragues seront en opérations dans différents secteurs portuaires.

 

Vous trouverez en pièces jointes : le planning prévisionnel (modifié) des opérations de dragage réalisées par la drague Grande Mulette et les avis navigateurs concernant la présence des engins de dragage sur le domaine portuaire.

 

Le port vous rappelle que des informations sur les mouvements des dragues vous seront communiquées hebdomadairement sur notre site internet dans la rubrique « Travaux » à partir du début de la campagne de dragage.

 

N’hésitez pas à  contacter le port si vous avez besoin de plus de renseignements et si vous rencontrer des difficultés en raison de la présence des engins ou de la canalisation flottante.

Avis N°44

dragage‘AUNIS »

Planning prévisionnel de dragage campagne 2017-2018


Réunion du CLUPP du 12 septembre

Réunion du Comité Local des Usagers Permanents du Port (CLUPP)

 

Réunion du 12 septembre 2017

Objet : Tarification à la surface

Vos représentants présents : A Garcia, B Jenner, F Bertout, JJ Coudray, F Thibaud (Partiel)

Lors des réunions précédentes nous avions conclus les principes suivants :

  • Une tarification en continu sera toujours plus juste qu’une grille tarifaire présentant des effets de seuil regrettables (pour un cm de plus en longueur ou largeur le tarif pouvait passer d’une tranche à une autre)
  • Compte tenu de la structure du budget et de la logique d’exploitation, il existe une partie fixe.
  • Une tarification à la surface (longueur hors tout X largeur) semble la plus appropriée et se rapprocher de la structure budgétaire.
  • Un prix minimum s’impose.
  • La recette totale résultant de tous les contrats doit rester constante quelle que soit la formule retenue.

Dans ces conditions la formule tarifaire est du type :

P= a + b x L x l    avec P > Po

a représente la part fixe, b la part variable, L la longueur hors tout, l la largeur du bateau, P le montant de la redevance, Po la redevance minimale.

La responsable financière de la régie nous avait présenté quelques simulations qui ne nous avaient pas convaincus car présentant de trop grands écarts avec la grille actuelle et ne permettant pas d’intégrer les multicoques.

Les nouvelles présentations sont plus réalistes et les écarts sont majoritairement supportables. De plus un abattement de 10% permettrait d’intégrer les multicoques.

Si une telle formule était adoptée, sachant qu’elle est calculée de façon que la recette globale du port ne soit pas impactée, elle se traduirait par une diminution du tarif pour environ la moitié des contrats et une augmentation pour l’autre moitié.

Pour les  écarts les plus importants qui subsisteraient, nous avons obtenu du port qu’ils soient lissés sur 3 ans.

Dans le cas de l’application de cette formule, les évolutions pour les bateaux de tailles moyennes seraient généralement inférieures à celles résultant de l’évolution de la grille sur 10 ans qui avait été votée par le CA du port l’an dernier.

Dans ces conditions, nous avons donné notre accord au directeur du port afin qu’il poursuive ses recherches dans cette voie en affinant le calcul des coefficients a et b de manière à minimiser au maximum les écarts avec la grille actuelle.

 


Taxe de séjour

Le Président de la Communauté de l’Agglomération de La Rochelle, sensible à nos doléances, tient à nous rassurer personnellement.

Nous resterons vigilants au cours des discussions à venir.